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Ma plainte pénale pour insulte par un chauffeur de la commune est rejetée
Sujet initié par Ambalarano, il y a 11 mois - 1344 vues

Bonjour,

Ma plainte pénale pour insulte (va te faire enc.... )dans la rue, devant mes enfants mineurs, par un chauffeur de la commune, est rejetée par un policier, qui m'indique que je dois saisir la justice civile.

Le policier m'écrit;"Les faits d'insultes ne sont plus poursuivis par le tribunal de Tarascon. Il vous convient de saisir la juridiction civile"

Ce policier a raison ?

Quel est le texte de loi qui s'applique ?

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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9 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Sachez qu'en matière d'injures, la loi prévoit que les injures publiques sont punies par une amende de 12 000 EUR, tandis que les injures non publiques peuvent être sanctionnées par une contravention de 38 EUR maximum.

Dans votre cas, l'insulte que vous avez subie ("va te faire enc....") pourrait être considérée comme une injure publique, étant donné qu'elle a été proférée dans un lieu public et devant des témoins, notamment vos enfants.

Cependant, il est important de noter que pour les injures non publiques, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si une plainte simple a été déposée auparavant et qu'elle a été classée sans suite, ou qu'elle est restée sans réponse pendant 3 mois.

Cela signifie que si votre plainte a été rejetée sans avoir été examinée, vous pourriez avoir la possibilité de la requalifier ou de la réintroduire sous certaines conditions.

Le policier pourrait donc avoir raison si les faits sont considérés comme relevant d'une injure non publique et si les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ne sont pas remplies.

Pour les injures publiques, vous pouvez toujours porter plainte auprès du procureur de la République.

Vous pouvez également vous constituer partie civile si vous remplissez les conditions requises par l'article 85 du Code de procédure pénale, qui stipule que toute personne qui se prétend lésée par un délit peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 mois
SignalerCommenter la réponse
Ambalarano
Merci pour les trois réponses.
Précisions :
Les faits date du mercredi 25 juin 2025 à 15 h 14 juste sous le système de vidéoprotection.
Je marchais sur le trottoir de la commune où j'habite. Mes enfants ont 8, 10 et 11 ans.
En passant à ma hauteur, le conducteur que je n'ai jamais vu de ma vie, me lance gratuitement en criant cette insulte par la fenêtre du véhicule communal.
C'est bien une insulte publique ? Bien que je n'aie vu personne d'autre dans la rue ?
Ma plainte pénale sera jugée recevable par le procureur?
Merci pour la confirmation.
Je recherche à marquer le coup afin que cet employé de ma commune ne recommence pas.
Cordialement
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Bonjour

Merci pour ces précisions très utiles.

Oui, les faits que vous décrivez relèvent bien d'une injure publique au sens de la loi, même si vous n'avez vu personne d'autre dans la rue au moment des faits. Voici pourquoi :

L'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 définit l'injure publique comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, proférée publiquement ».

Dans votre situation les propos ont été tenus dans un lieu public (la rue) ;
Vos enfants étaient témoins directs (et bien que mineurs, leur présence suffit à rendre l'injure « publique » juridiquement parlant) ; Et les faits sont commis depuis un véhicule appartenant à la commune, par un agent dans l'exercice apparent de ses fonctions.

Autrement dit, l'injure a bien été publiquement proférée devant plusieurs personnes (vos enfants), ce qui remplit les conditions du caractère public.

Le policier qui vous a dissuadé n'a pas entièrement raison en droit. Ce type d'infraction n'est pas automatiquement classé sans suite : c'est au parquet (procureur) d'en décider, pas à la police.

Cela dit, les délits de presse comme l'injure publique sont soumis à des procédures particulières :
Prescription très courte : 3 mois à compter du jour des faits (ici, le 25 juin 2025),

Vous devez agir par Citation directe devant le tribunal correctionnel, ou Plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.

L'une ou l'autre de ces procédures rend votre action recevable, même si une plainte simple est ignorée.

Pour « marquer le coup » : que faire concrètement ?
Envoyer une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction, accompagnée de votre récit écrit (avec date, heure, lieu, description du conducteur), d'un éventuel signalement du comportement de l'agent à la mairie (optionnel), et d'une demande d'accès aux images de vidéoprotection si vous y avez droit (à demander vite).
Ou faire une citation directe, via un avocat (ou huissier), dans le délai légal.

Enfin, vous pouvez en parallèle faire un signalement écrit à la mairie en tant qu'employeur public de cet agent : sans jugement, mais en tant que citoyen témoin d'un comportement inacceptable de la part d'un représentant de la commune.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
L'insulte publique est définie par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui stipule que les injures et diffamations commises par voie de presse ou par tout autre moyen de communication sont punissables.

Dans votre cas, bien que vous n'ayez pas vu d'autres personnes dans la rue, le fait que l'insulte ait été lancée depuis un véhicule communal peut être considéré comme une atteinte à l'ordre public, car elle a été faite dans un espace public.

Concernant la recevabilité de votre plainte pénale, celle-ci sera généralement jugée recevable si vous pouvez démontrer que l'injure a été portée en public, même en l'absence de témoins directs.

Le procureur peut décider d'engager des poursuites sur la base de votre déclaration et des éléments de preuve, tels que la vidéoprotection que vous mentionnez, qui pourrait corroborer vos dires.

Je vous conseille de formaliser votre plainte, en y joignant tous les éléments de preuve possibles, notamment les images de la vidéoprotection, afin de renforcer votre dossier.

Cela pourrait inciter le procureur à agir contre cet employé de la commune et à prévenir de futurs incidents similaires.

N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que votre plainte soit correctement formulée.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Les insultes publiques sont des délits pénaux punis par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cependant, certaines infractions peuvent être déclassées au civil, notamment si la plainte pénale est jugée irrecevable ou insuffisamment caractérisée. Le policier peut vous orienter vers une action en justice civile, par exemple pour obtenir réparation du préjudice moral. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages-intérêts. Merci de valider ma réponse
il y a 11 mois
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Cher Monsieur,

Il s'agit d'une injure publique prévue par l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881: cela relève donc bien du pénal.

En revanche, l'action en matière de délit de presse doit s'exercer soit par la voie de la citation directe soit par la voie de la plainte avec constitution de partie civile.

Le délai de prescription en cette matière est de 3 mois à compter de la date des faits.

Bien à vous,

Me Marie DEBIEN
il y a 11 mois
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Ambalarano
Bonjour,

Merci aux avocats pour toutes ces informations pertinentes.

Malheureusement impossible de cliquer sur le bouton vert, puisqu'il n'existe pas quand on rajoute un commentaire!!

J'informe le site de ce problème de programmation.

Cordialement
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Le bouton vert se trouve à coté de votre réponse.
il y a 11 mois
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Ambalarano
Bonjour,

Quand on rajoute un commentaire, le bouton vert disparait.

J'en ai informé le responsable de site.

Impossible de cliquer pour les trois avocats, dont les réponses étaient pertinentes. Merci à eux.

Cordialement

Cordialement
il y a 11 mois
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