Reconnaître mon enfants

Sujet initié par Mimi622604, il y a 3 jours - 212 vues

Bonjour

En France, la naissance doit être déclarée dans les 5 jours ouvrables suivant l’accouchement à la mairie du lieu de naissance (article 55 du Code civil).

Ce délai commence le lendemain de l’accouchement, donc dans votre cas, vous aviez jusqu’au 16 juin environ, si vous avez accouché le 11.

Mais comme vous étiez hospitalisée, vous n’avez pas pu effectuer la démarche, ce qui est compréhensible.

Que faire maintenant : saisir le tribunal
Passé ce délai, l’officier d’état civil ne peut plus enregistrer spontanément la naissance.

Il faut désormais saisir le tribunal judiciaire du lieu de naissance pour obtenir une décision de déclaration judiciaire de naissance.

Une fois la décision rendue, la mairie pourra établir un acte de naissance régularisé pour votre enfant.

Pour appuyer cette régularisation, vous devrez rassembler votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, le certificat d’accouchement délivré par la maternité, et tout élément expliquant pourquoi vous n’avez pas pu déclarer la naissance à temps (hospitalisation post-partum, etc.).

Je vous recommande de contacter rapidement la mairie du lieu de naissance,
Ou un avocat spécialisé ou un service d’aide juridique gratuit (en maison de justice ou de droit), pour vous accompagner dans la saisine du tribunal.

Vous pouvez vous rapprocher de la CAF et de votre CPAM (Assurance Maladie) pour expliquer la situation : ils peuvent vous orienter sur des solutions provisoires pour permettre les soins urgents (vaccins, consultations).

Certains centres de santé ou PMI (Protection Maternelle et Infantile) peuvent prendre en charge des enfants sans papiers administratifs dans l’urgence, le temps que l’acte de naissance soit établi.

Vous avez toute votre légitimité comme maman, même si la formalité n’a pas été faite à temps. Et des dispositifs existent pour régulariser cela, sans jugement.

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Chère Madame,

La déclaration de naissance est effectivement obligatoire et doit être faite dans les 5 jours suivant l'accouchement. Cependant, si ce délai n'a pas été respecté, il est possible de régulariser la situation par la suite.

Pour reconnaître votre enfant après ce délai, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de votre enfant. Vous devrez présenter les documents suivants :

Un justificatif d'identité.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil pourra alors établir l'acte de reconnaissance, qui permettra de régulariser la situation de votre enfant sur le plan administratif.

Il est important de noter que si la déclaration de naissance n'a pas été faite dans le délai légal, l'officier d'état civil ne pourra relater la naissance que sur la base d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né.

Cela signifie que vous pourriez avoir besoin de saisir le tribunal pour obtenir une décision qui permettra d'établir l'acte de naissance de votre enfant.

Voici les références juridiques applicables à votre demande :

Code civil : article 55 - "Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu."
Code civil : article 316 - "Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance."

Je vous recommande de contacter la mairie pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre et éventuellement consulter un avocat pour vous accompagner dans cette procédure si nécessaire.

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