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4 choses à savoir sur le choix du nom de famille de votre enfant

Filiation / Par Alexia.fr, Publié le 18/05/2018 à 15h09
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Si avant une naissance, l’attention est plutôt portée sur le choix du prénom du futur enfant, il convient de ne pas négliger non plus le choix de son nom de famille. En effet, il s’agit d’une décision difficilement réversible, et relativement encadrée par la loi. Voici 4 choses à savoir sur le choix du nom de votre enfant, ses effets et les démarches à réaliser, notamment en présence d’un désaccord avec l’autre parent.

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Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

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Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

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L'adoption crée un lien juridique de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière selon les effets recherchés.

Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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Noms de famille possibles

Si la filiation est établie à l’égard de ses deux parents, ces derniers peuvent choisir de lui attribuer :

  • le nom de famille de sa mère ;
  • le nom de famille de son père ;
  • ou leurs deux noms de famille, séparés par un simple espace, dans l’ordre qu’ils choisissent et dans la limite d'un seul nom pour chacun s'ils portent eux-mêmes deux noms de familles ou un nom composé.

Si l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard d’un de ses parents, il portera le nom de famille de ce dernier.

Procédure d'attribution

Le choix du nom de famille de l’enfant s’effectue par une déclaration conjointe des parents, via un formulaire remis à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

En l'absence de choix des parents, si ces derniers sont mariés, l’enfant prendra le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant prendra le nom de celui avec lequel la filiation aura été établie en premier. Si la filiation a été établie simultanément par les deux parents non mariés, l’enfant prendra ici également le nom du père.

Effets de l'attribution

Le choix du nom effectué pour le premier enfant, l’aîné, s’impose automatiquement aux enfants suivants dont la filiation est établie à l’égard des deux mêmes parents au moment de leur déclaration de naissance.

Les règles encadrant l’attribution du nom de famille ont été réformées au 1er janvier 2005. En effet, avant cette date, l’enfant portait automatiquement le nom de son père, à moins que celui-ci soit inconnu. Par conséquent, si votre premier enfant est né avant 2005, il sera possible de choisir un nom différent pour le cadet né après 2005, à condition de ne pas avoir procédé à une déclaration d'ajout de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom de l’aîné, permises à la suite de la réforme.

Si votre premier enfant est né après 2005, le choix d’un nom différent pour le cadet sera possible seulement si la filiation de l'aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom et qu'aucune déclaration de changement de nom n'a été faite ultérieurement.

Exemple

Ainsi, en prenant l’exemple d’un couple non marié dont la femme s’appelle Dupuis et le père Durand :

  • Leur premier enfant, Jean, né avant 2005, s’appelle donc Jean Durand. Ils ont un deuxième enfant Paul, né après 2005. S’ils n’ont pas demandé un ajout ou un changement de nom pour que Jean puisse porter leurs deux noms ou celui de sa mère, Paul pourra alors s’appeler, au choix, Paul Durand, Paul Dupuis, Paul Durand Dupuis ou Paul Dupuis Durand.
  • Leur premier enfant, Jean né après 2005, n’a pas été reconnu par son père à la naissance et s’appelle donc Jean Dupuis. Son père l’a par la suite reconnu mais sans demander de changement de nom. Ils ont un deuxième enfant, Paul reconnu dès la naissance par son père, qui pourra alors s’appeler Paul Durand, Paul Dupuis, Paul Durand Dupuis ou Paul Dupuis Durand.
Attention !

Hormis ces cas, le choix du nom de famille de votre enfant est considéré comme définitif et très difficilement réversible. Ce nom s’imposera de plus à tous vos autres enfants communs à venir.

Désaccord des parents

En cas de désaccord des parents sur le choix du nom de famille de leur enfant, l’un d’entre eux doit le signaler par écrit à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, ou lors de l’établissement simultané de la filiation. L’officier d’état civil signera cet écrit et en remettra une copie au parent. L’enfant portera alors automatiquement le nom de ses deux parents, dans l’ordre alphabétique.

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