4 choses à savoir sur le choix du nom de famille de votre enfant

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/05/2018 à 15h09

Si avant une naissance, l’attention est plutôt portée sur le choix du prénom du futur enfant, il convient de ne pas négliger non plus le choix de son nom de famille. En effet, il s’agit d’une décision difficilement réversible, et relativement encadrée par la loi. Voici 4 choses à savoir sur le choix du nom de votre enfant, ses effets et les démarches à réaliser, notamment en présence d’un désaccord avec l’autre parent.

Noms de famille possibles

Si la filiation est établie à l’égard de ses deux parents, ces derniers peuvent choisir de lui attribuer :

le nom de famille de sa mère ;
le nom de famille de son père ;
ou leurs deux noms de famille, séparés par un simple espace, dans l’ordre qu’ils choisissent et dans la limite d'un seul nom pour chacun s'ils portent eux-mêmes deux noms de familles ou un nom composé.

Si l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard d’un de ses parents, il portera le nom de famille de ce dernier.

Procédure d'attribution

Le choix du nom de famille de l’enfant s’effectue par une déclaration conjointe des parents, via un formulaire remis à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

En l'absence de choix des parents, si ces derniers sont mariés, l’enfant prendra le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant prendra le nom de celui avec lequel la filiation aura été établie en premier. Si la filiation a été établie simultanément par les deux parents non mariés, l’enfant prendra ici également le nom du père.

Effets de l'attribution

Le choix du nom effectué pour le premier enfant, l’aîné, s’impose automatiquement aux enfants suivants dont la filiation est établie à l’égard des deux mêmes parents au moment de leur déclaration de naissance.

Les règles encadrant l’attribution du nom de famille ont été réformées au 1er janvier 2005. En effet, avant cette date, l’enfant portait automatiquement le nom de son père, à moins que celui-ci soit inconnu. Par conséquent, si votre premier enfant est né avant 2005, il sera possible de choisir un nom différent pour le cadet né après 2005, à condition de ne pas avoir procédé à une déclaration d'ajout de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom de l’aîné, permises à la suite de la réforme.

Si votre premier enfant est né après 2005, le choix d’un nom différent pour le cadet sera possible seulement si la filiation de l'aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom et qu'aucune déclaration de changement de nom n'a été faite ultérieurement.

Exemple

Ainsi, en prenant l’exemple d’un couple non marié dont la femme s’appelle Dupuis et le père Durand :

Leur premier enfant, Jean, né avant 2005, s’appelle donc Jean Durand. Ils ont un deuxième enfant Paul, né après 2005. S’ils n’ont pas demandé un ajout ou un changement de nom pour que Jean puisse porter leurs deux noms ou celui de sa mère, Paul pourra alors s’appeler, au choix, Paul Durand, Paul Dupuis, Paul Durand Dupuis ou Paul Dupuis Durand.

Leur premier enfant, Jean né après 2005, n’a pas été reconnu par son père à la naissance et s’appelle donc Jean Dupuis. Son père l’a par la suite reconnu mais sans demander de changement de nom. Ils ont un deuxième enfant, Paul reconnu dès la naissance par son père, qui pourra alors s’appeler Paul Durand, Paul Dupuis, Paul Durand Dupuis ou Paul Dupuis Durand.

Attention !

Hormis ces cas, le choix du nom de famille de votre enfant est considéré comme définitif et très difficilement réversible. Ce nom s’imposera de plus à tous vos autres enfants communs à venir.

Désaccord des parents

En cas de désaccord des parents sur le choix du nom de famille de leur enfant, l’un d’entre eux doit le signaler par écrit à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, ou lors de l’établissement simultané de la filiation. L’officier d’état civil signera cet écrit et en remettra une copie au parent. L’enfant portera alors automatiquement le nom de ses deux parents, dans l’ordre alphabétique.

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