Trois points sur la procédure de changement de nom de famille de votre enfant

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 01/10/2020 à 14h19

Le nom de famille de votre enfant est un élément essentiel de son état civil.

A la naissance de votre enfant, le nom de l’enfant fait l’objet d’une déclaration commune des parents. Vous avez la possibilité de transmettre à votre enfant :

le nom d’un des parents,
les deux noms dans l’ordre de votre choix.

En cas de désaccord, vos deux noms sont donnés à l’enfant par ordre alphabétique.

Si un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de votre enfant, celui-ci a pris son nom. Cependant, il est possible de changer le nom de famille de votre enfant si le deuxième parent a reconnu l’enfant par la suite.

Quelles sont les conditions à respecter pour demander un changement de nom pour un enfant mineur ?

Si votre enfant est né avant juillet 2006 : vous pouvez faire une demande de changement de nom, si les conditions suivantes sont remplies :

votre enfant a été reconnu par les deux parents de manière séparée,
un des parents a reconnu l’enfant après sa déclaration de naissance.

Si votre enfant est né après juin 2006 : une demande de changement de nom de famille est possible s’il a été reconnu par son père après la déclaration de naissance.

En effet, avant le 30 juin 2006, chaque parent devait reconnaître l’enfant pour établir la filiation. Or, depuis juillet 2006, la filiation de la mère est automatiquement établie à la naissance de l’enfant. Seul le père doit continuer à effectuer la démarche de reconnaissance de l’enfant.

Imaginons que votre enfant soit né le 1er janvier 2020. A sa naissance, sa filiation avec sa mère a été réalisée automatiquement. Par contre, son père a dû effectuer la démarche de reconnaissance. Si ce n’est pas le cas, votre enfant porte le nom de sa mère et vous pourrez faire une demande de changement de nom de famille pour qu’il prenne le nom de famille de son père ou les deux noms dès que le père aura effectué les démarches pour reconnaitre l’enfant.

Quel nom donner à l'enfant ?

S’il s’agit de votre premier enfant, deux choix s'offrent à vous :

donner à l’enfant le nom de famille du parent l’ayant reconnu en second,
accoler les noms des deux parents.

Par exemple : Si votre enfant porte votre nom et que le deuxième parent l'a reconnu en second, vous pouvez choisir de lui donner le nom du second parent à la place du vôtre ou d'accoler les deux noms.

A noter : Si vous avez vous-même un nom de famille double et que vous choisissez de transmettre les noms de deux parents à votre enfant, il n'est possible de transmettre qu’un seul de vos propres noms de famille.

Imaginons que vous vous appeliez Dupont Martin et que votre conjoint s’appelle Lefevre Roussel, chacun de vous devez choisir quel nom transmettre à votre enfant. Pour vous, ce sera soit Dupont, soit Martin. Ainsi, si vous choisissez d’accoler les noms des deux parents, votre enfant pourra s’appeler :

Dupont Lefevre ou Lefevre Dupont,
Dupont Roussel ou Roussel Dupont,
Martin Lefevre ou Lefevre Martin,
Martin Roussel ou Roussel Martin.

Pour vos autres enfants, c’est plus limité. En effet, vous ne pouvez donner que le nom de votre aîné.

A noter : Il est également possible d’avoir recours au nom d’usage. Celui-ci ne modifie pas l’état civil de votre enfant, mais l’autorise à avoir comme nom d’usage le nom de l’autre parent.

Imaginons que votre enfant porte le nom de votre conjoint. Vous avez la possibilité de donner votre nom de famille en nom d'usage à votre enfant, ainsi celui-ci pourra l'utiliser dans sa vie quotidienne.

Quelle est la procédure pour demander le changement de nom de famille d'un enfant mineur ?

Si votre enfant a moins de 13 ans, la déclaration de changement de nom doit être effectuée par les deux parents exerçant l’autorité parentale, devant l’officier d’état civil.

Vous pouvez trouver un modèle de déclaration de changement de nom à cette adresse.

Si un des parents ne peut pas se déplacer, il peut se faire représenter à l’aide d’une procuration. Dans ce cas, l’officier public viendra voir le parent empêché.

Si votre enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. Il peut être donné par écrit ou recueilli par l’officier de l’état civil.

Un exemple de consentement écrit est disponible à cette adresse.

Le changement de nom est alors mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s’impose également :

à vos prochains enfants issus du même couple dès que les deux parents sont indiqués sur l’acte de naissance,
si un autre de vos enfants fait l'objet d'une déclaration de changement de nom dans les mêmes conditions.

En cas de mésentente avec votre conjoint, le juge des tutelles peut être saisi afin de trancher sur la demande de changement de nom.

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Quelles sont les conditions à respecter pour demander un changement de nom pour un enfant mineur ?

Quel nom donner à l'enfant ?

Quelle est la procédure pour demander le changement de nom de famille d'un enfant mineur ?