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Trois points sur la procédure de changement de nom de famille de votre enfant

Filiation / Par Alexia.fr, Publié le 01/10/2020 à 14h19
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Le nom de famille de votre enfant est un élément essentiel de son état civil.

A la naissance de votre enfant, le nom de l’enfant fait l’objet d’une déclaration commune des parents. Vous avez la possibilité de transmettre à votre enfant :

  • le nom d’un des parents,
  • les deux noms dans l’ordre de votre choix.

En cas de désaccord, vos deux noms sont donnés à l’enfant par ordre alphabétique.

Si un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de votre enfant, celui-ci a pris son nom. Cependant, il est possible de changer le nom de famille de votre enfant si le deuxième parent a reconnu l’enfant par la suite.

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Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

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L'adoption crée un lien juridique de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière selon les effets recherchés.

Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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Quelles sont les conditions à respecter pour demander un changement de nom pour un enfant mineur ?

Si votre enfant est né avant juillet 2006 : vous pouvez faire une demande de changement de nom, si les conditions suivantes sont remplies :

  • votre enfant a été reconnu par les deux parents de manière séparée,
  • un des parents a reconnu l’enfant après sa déclaration de naissance.

Si votre enfant est né après juin 2006 : une demande de changement de nom de famille est possible s’il a été reconnu par son père après la déclaration de naissance.

En effet, avant le 30 juin 2006, chaque parent devait reconnaître l’enfant pour établir la filiation. Or, depuis juillet 2006, la filiation de la mère est automatiquement établie à la naissance de l’enfant. Seul le père doit continuer à effectuer la démarche de reconnaissance de l’enfant.

Imaginons que votre enfant soit né le 1er janvier 2020. A sa naissance, sa filiation avec sa mère a été réalisée automatiquement. Par contre, son père a dû effectuer la démarche de reconnaissance. Si ce n’est pas le cas, votre enfant porte le nom de sa mère et vous pourrez faire une demande de changement de nom de famille pour qu’il prenne le nom de famille de son père ou les deux noms dès que le père aura effectué les démarches pour reconnaitre l’enfant.

Quel nom donner à l'enfant ?

S’il s’agit de votre premier enfant, deux choix s'offrent à vous :

  • donner à l’enfant le nom de famille du parent l’ayant reconnu en second,
  • accoler les noms des deux parents.

Par exemple : Si votre enfant porte votre nom et que le deuxième parent l'a reconnu en second, vous pouvez choisir de lui donner le nom du second parent à la place du vôtre ou d'accoler les deux noms.

A noter : Si vous avez vous-même un nom de famille double et que vous choisissez de transmettre les noms de deux parents à votre enfant, il n'est possible de transmettre qu’un seul de vos propres noms de famille.

Imaginons que vous vous appeliez Dupont Martin et que votre conjoint s’appelle Lefevre Roussel, chacun de vous devez choisir quel nom transmettre à votre enfant. Pour vous, ce sera soit Dupont, soit Martin. Ainsi, si vous choisissez d’accoler les noms des deux parents, votre enfant pourra s’appeler :

  • Dupont Lefevre ou Lefevre Dupont,
  • Dupont Roussel ou Roussel Dupont,
  • Martin Lefevre ou Lefevre Martin,
  • Martin Roussel ou Roussel Martin.

Pour vos autres enfants, c’est plus limité. En effet, vous ne pouvez donner que le nom de votre aîné.

A noter : Il est également possible d’avoir recours au nom d’usage. Celui-ci ne modifie pas l’état civil de votre enfant, mais l’autorise à avoir comme nom d’usage le nom de l’autre parent.

Imaginons que votre enfant porte le nom de votre conjoint. Vous avez la possibilité de donner votre nom de famille en nom d'usage à votre enfant, ainsi celui-ci pourra l'utiliser dans sa vie quotidienne.

Quelle est la procédure pour demander le changement de nom de famille d'un enfant mineur ?

Si votre enfant a moins de 13 ans, la déclaration de changement de nom doit être effectuée par les deux parents exerçant l’autorité parentale, devant l’officier d’état civil.

Vous pouvez trouver un modèle de déclaration de changement de nom à cette adresse.

Si un des parents ne peut pas se déplacer, il peut se faire représenter à l’aide d’une procuration. Dans ce cas, l’officier public viendra voir le parent empêché.

Si votre enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. Il peut être donné par écrit ou recueilli par l’officier de l’état civil.

Un exemple de consentement écrit est disponible à cette adresse.

Le changement de nom est alors mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s’impose également :

  • à vos prochains enfants issus du même couple dès que les deux parents sont indiqués sur l’acte de naissance,
  • si un autre de vos enfants fait l'objet d'une déclaration de changement de nom dans les mêmes conditions.

En cas de mésentente avec votre conjoint, le juge des tutelles peut être saisi afin de trancher sur la demande de changement de nom.

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