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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Faux rendez vous préfecture
Sujet initié par Treponse, il y a 3 jours - 245 vues

Bonjour,

Jai une connaissance qui a paye un rdv . Et le jour j a ete decouvert par la responsable. Il a rempli un document. Qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ?
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5 réponses
Bonjour,

La situation d'un étranger qui se présente à un rendez-vous en préfecture est encadrée par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Si votre connaissance a été découverte en train de frauder pour obtenir un rendez-vous, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Tout d'abord, la convocation à un rendez-vous en préfecture n'a pas de valeur juridique en tant que document autorisant le séjour.

Selon l'article L611-1 du CESEDA, un étranger qui ne peut justifier d'un titre de séjour valide est en situation irrégulière et peut être soumis à une obligation de quitter le territoire français.

Cela signifie que même si votre connaissance avait un rendez-vous, cela ne change pas sa situation si elle n'a pas de titre de séjour valide.

Ensuite, la fraude pour obtenir un rendez-vous peut entraîner des conséquences pénales.

En effet, la falsification de documents ou l'usage de faux peut être sanctionnée par le Code pénal. Les articles 441-1 et suivants du Code pénal prévoient des peines pour la falsification de documents administratifs, ce qui pourrait s'appliquer dans ce cas.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Si le rendez-vous à la préfecture a été payé mais jugé invalide ou frauduleux, la personne risque un refus de traitement de sa demande et une possible sanction administrative. Il est important de contacter rapidement la préfecture pour clarifier la situation. En cas d’abus avéré, des poursuites peuvent être engagées. Merci de valider ma réponse
il y a 3 jours
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Treponse
Le rendez-vous a ete payé. Et le jour du rendez vous ils ont découvert que cest un faux rendez vous payer. Il lui on remis son titre de sejour et disant quils vont lui répondre.......
il y a 3 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Si la préfecture a remis un titre de séjour malgré la découverte d’un faux rendez-vous, cela peut indiquer un traitement temporaire ou un contrôle en cours. Il faut attendre leur réponse officielle. En cas d’abus confirmé, la préfecture peut revenir sur sa décision ou engager une procédure administrative. Il est conseillé de ne pas utiliser ce titre tant que la situation n’est pas clarifiée. Merci de valider ma réponse
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Treponse
Merci,
Cest un titre pas valide. La personne attends la réponse pour le renouvellement
il y a 3 jours
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