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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Faux rendez vous préfecture
Sujet initié par Treponse, il y a 1 an - 877 vues

Bonjour,

Jai une connaissance qui a paye un rdv . Et le jour j a ete decouvert par la responsable. Il a rempli un document. Qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ?
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
BELIGHA
Bonjour,

La situation d'un étranger qui se présente à un rendez-vous en préfecture est encadrée par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Si votre connaissance a été découverte en train de frauder pour obtenir un rendez-vous, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Tout d'abord, la convocation à un rendez-vous en préfecture n'a pas de valeur juridique en tant que document autorisant le séjour.

Selon l'article L611-1 du CESEDA, un étranger qui ne peut justifier d'un titre de séjour valide est en situation irrégulière et peut être soumis à une obligation de quitter le territoire français.

Cela signifie que même si votre connaissance avait un rendez-vous, cela ne change pas sa situation si elle n'a pas de titre de séjour valide.

Ensuite, la fraude pour obtenir un rendez-vous peut entraîner des conséquences pénales.

En effet, la falsification de documents ou l'usage de faux peut être sanctionnée par le Code pénal. Les articles 441-1 et suivants du Code pénal prévoient des peines pour la falsification de documents administratifs, ce qui pourrait s'appliquer dans ce cas.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si le rendez-vous à la préfecture a été payé mais jugé invalide ou frauduleux, la personne risque un refus de traitement de sa demande et une possible sanction administrative. Il est important de contacter rapidement la préfecture pour clarifier la situation. En cas d'abus avéré, des poursuites peuvent être engagées. Merci de valider ma réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Treponse
Le rendez-vous a ete payé. Et le jour du rendez vous ils ont découvert que cest un faux rendez vous payer. Il lui on remis son titre de sejour et disant quils vont lui répondre.......
il y a 1 an
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si la préfecture a remis un titre de séjour malgré la découverte d'un faux rendez-vous, cela peut indiquer un traitement temporaire ou un contrôle en cours. Il faut attendre leur réponse officielle. En cas d'abus confirmé, la préfecture peut revenir sur sa décision ou engager une procédure administrative. Il est conseillé de ne pas utiliser ce titre tant que la situation n'est pas clarifiée. Merci de valider ma réponse
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Treponse
Merci,
Cest un titre pas valide. La personne attends la réponse pour le renouvellement
il y a 1 an
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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