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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Titre de séjour permanence - nationalité ou identité française
Sujet initié par Ilio, il y a 16 heures - 156 vues

Bonjour,je suis en France depuis 2014 . Jusqu’à aujourd’hui toujours renouveler ma demande aupre préfecture de la Loire . J’ai carte de séjour citoyens UE/EEE/SUISSE
Ma demande est à trouvé un avocat à faire tout le démarche auprès préfecture de la Loire pour que je me puis obtenir le carte de séjour permanente.
Cordialement

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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3 réponses
Bonjour
Un citoyen de l’UE/EEE/Suisse résidant depuis plus de 5 ans en France peut demander une carte de séjour permanente, même si elle n’est pas obligatoire.
Elle offre une stabilité juridique et facilite certaines démarches administratives.

L'intérêt d’un accompagnement juridique:
Un avocat peut structurer un dossier complet avec les pièces nécessaires :
- preuves de résidence continue, ressources, logement, etc.

Il peut aussi intervenir si la préfecture retarde ou complique la procédure, ou pour contester un refus.

Étapes recommandées
- Rassembler tous les justificatifs depuis 2014
- Prendre contact avec un avocat en droit des étrangers ou en droit européen
- Préparer une demande écrite claire à adresser à la préfecture avec l’aide du professionnel.
Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 16 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Pour obtenir une carte de séjour permanente, vous devez généralement justifier de 5 ans de résidence régulière en France. Un avocat peut vous aider à constituer un dossier complet et formuler une demande auprès de la préfecture. La carte permanente vous permet de résider et travailler en France sans limitation. Contactez un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche. Merci de valider ma réponse
il y a 16 heures
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Cher Monsieur,

Pour obtenir une carte de séjour permanente, vous devez remplir certaines conditions :

Vous devez avoir résidé légalement en France pendant au moins cinq ans. Dans votre cas, étant en France depuis 2014, vous remplissez cette condition.

Vous devez prouver que vous disposez de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français, ainsi qu'une assurance maladie.

Vous devez faire votre demande auprès de la préfecture de votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevrez un récépissé en attendant la réponse de la préfecture.

Les textes de référence qui encadrent votre situation sont :

Article L233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

Article R234-1 du même code : Il précise que les citoyens de l'Union européenne peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable, portant la mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles".

Par ailleurs, il est important de noter que le Conseil d'État a statué sur des cas similaires, confirmant que les citoyens européens peuvent obtenir un droit de séjour permanent sous certaines conditions, notamment en ce qui concerne la preuve de la continuité de leur séjour et de leurs ressources.

En résumé, vous êtes éligible à demander une carte de séjour permanente, et il serait judicieux de consulter un avocat pour vous aider dans cette démarche auprès de la préfecture de la Loire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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