Travaux non faits après mon départ

Sujet initié par David Premier, il y a 3 jours - 460 vues

Bonjour

Votre question concerne le remboursement des fonds versés pour des travaux votés en assemblée générale, mais qui n'ont finalement pas été réalisés. Selon les règles de copropriété, les appels de fonds doivent être utilisés pour les travaux prévus, et si ces travaux ne sont pas effectués, il est possible de demander un remboursement.

Que dit la loi ?
La loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété prévoit que les copropriétaires doivent contribuer aux dépenses votées en assemblée générale. Toutefois, si les travaux ne sont pas réalisés et que l'argent reste inutilisé, il est possible de demander un remboursement, notamment si :
- Les travaux ont été annulés ou reportés sans justification.
- Aucun autre copropriétaire n’a versé sa part, ce qui empêche la réalisation des travaux.
- L’argent est utilisé à d’autres fins, comme le paiement des charges des autres copropriétaires.

Quels sont vos recours ?
- Demander des explications au syndic : Il est important de vérifier pourquoi les travaux n’ont pas été réalisés et ce qu’il advient des fonds.
- Exiger un remboursement : Si les travaux ont été annulés, vous pouvez demander la restitution des sommes versées.
- Saisir le tribunal : En cas de refus du syndic, vous pouvez engager une action devant le tribunal judiciaire pour récupérer votre argent.

Vous pouvez aussi consulter plus d’informations sur le remboursement des appels de fonds pour travaux non réalisés sur Appart-Maison et Droit-Finances.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Cher Monsieur,

Sachez que le paiement des travaux votés en assemblée générale est dû par tous les copropriétaires selon leur quote-part, sauf si des dispositions spécifiques ont été prises.

Selon l'article 6-2 2° du décret du 17 mars 1967, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
Cela signifie que si les travaux ont été votés et que vous avez payé votre part avant de vendre, vous ne devriez pas être responsable des paiements ultérieurs si vous n'êtes plus copropriétaire.

Cependant, si les travaux n'ont pas été réalisés et que l'appel de fonds n'a pas été effectué, il est possible que vous ne puissiez pas récupérer votre argent directement.

En effet, une fois que vous avez quitté la copropriété, vous n'avez plus de droits sur les décisions prises par l'assemblée générale, et le syndic peut s'adresser à l'ancien copropriétaire pour récupérer les sommes dues.

Je vous conseille de vérifier les modalités de l'assemblée générale et de consulter le syndic pour clarifier la situation.

Si vous estimez que vous avez été lésé, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour contester la gestion des fonds de la copropriété ou demander une régularisation.

Par conséquent, vous ne pourrez pas récupérer votre argent directement si vous n'êtes plus copropriétaire, mais il est possible d'explorer des recours selon les circonstances précises de votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.