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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Copropriété activité restauration
Sujet initié par Justine75008, il y a 18 heures - 103 vues

Bonjour,

Je me pose une question.

Un des copropriétaires dans notre immeuble veut implanter un restaurant. Rien ne l'interdit au regard du RCP.

Je suis moi même copropriétaire. Le syndic nous indique que cela va augmenter la prime d'assurance.

Ma question est la suivante : La surprime engendrée par l'implantation d'une activité "à risque plus élevé en matière d'assurance" peut elle être refacturée en totalité au copropriétaire responsable ? Ou le syndic doit il répartir au millième comme d'habitude?

Nous avons eu plein de dégats des eaux etc et ma contribution augmente sans cesse pour l'assurance alors que je n'ai rien à voir ni avec ce restaurant ni avec les dégâts des eaux.

Je précise que dans le RCP il y a une clause qui stipule que en gros tout copropriétaire qui vient à augmenter de son propre chef de manière significative un poste de dépense peut être tenu responsable (je n'ai plus la formulation exacte mais c'est de ce genre).

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1 réponse
Chère madame ,

Selon la jurisprudence, la surprime d'assurance constitue une charge d'administration de l'immeuble qui doit être répartie entre tous les copropriétaires en fonction de leur quote-part de charges communes.

En effet, la Cour de cassation a jugé que les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes incombent à l'ensemble des copropriétaires, même si le service ou l'équipement n'a pas d'utilité pour un lot particulier (Cass. Civ. 3e 8 Septembre 2016 n°15-17.000).

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, proportionnellement à leur quote-part. Ainsi, même si le règlement de copropriété contient une clause stipulant qu'un copropriétaire peut être tenu responsable d'une augmentation significative d'un poste de dépense, cela ne peut pas déroger à la répartition légale des charges.

En conclusion, le syndic ne peut pas refacturer la surprime d'assurance uniquement au copropriétaire qui a implanté le restaurant.

La répartition doit se faire selon les millièmes, conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

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il y a 18 heures
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