Bonjour,
Sachez que l'entretien courant des équipements, tels que la hotte de cuisine, incombe au locataire dans le cadre de son activité. Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant des équipements mentionnés dans le contrat de location.
Cela inclut généralement les réparations et l'entretien des installations nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce.
Cependant, il est important de vérifier les stipulations spécifiques du contrat de location-gérance.
Si le contrat prévoit que certaines réparations ou entretiens sont à la charge du propriétaire, alors ce dernier devra s'en acquitter. En l'absence de telles stipulations, c'est le locataire qui sera responsable de l'entretien de la hotte, y compris le dégraissage annuel.
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Bonjour maitre. J'ai achete le fonds de commerce d'un local qui a la base etait un bar a dessert et je prevoyais faie de la restauration par contre le bail stipule que je ne peux faire que de la restauration froide.ne maîtrisant pas les contours J'ai accepté et la vente a ete faite. Par la suite je me suis rendu compte de l'erreur et le bailleur m'a dit qu'on peut faire un avenant au bail au cas ou la copropriété accepterait l'installation d'une gaine ce qui a été refusé pourtant dans la cuisine il existe une sortie qui laisse a croire que a un certain moment il y a eu forcément une gaine a cet endroit d'après ce que les experts m'ont dit.ma question est la suivante:
Puis je être contre la decision de la copropriété ? Si oui comment pourrais je procéder.cdlt
il y a 2 semaines
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