Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Combien de temps pour forcer l'accès au domicile d'un locataire ?
Sujet initié par Kalriop, il y a 9 jours - 246 vues

Bonjour,

Je souhaite faire une visite avec diagnostiqueur pour réaliser les diagnostics techniques du logement que je loue, mais mon locataire est peu réactif aux messages et ne permet pas à ce jour l'accès a son logement.

Le bail vient de se reconduire, il n'y a pas d'urgence absolue.

Je lui ai fait adresser une sommation par huissier ce jour (avis de passage car absent).

Pouvez-vous m'indiquer, si je continue la procédure, au bout de combien de jours/semaines/mois (sachant que nous sommes en période d'été juillet/aout ralentie) je peux espérer un jugement l'obligeant à laisser accéder à son domicile et derrière une ouverture forcée par serrurier (sans doute 2 dates différentes) ?

En gros à quelle date je suis sûr de pouvoir faire mes diagnostics en continuant la procédure, s'il ne répond pas... ?

Il semble ne vouloir proposer des dates de visite qu'en septembre...

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Sachez que le bailleur n'a pas le droit de pénétrer dans le logement du locataire sans son accord.

Toutefois, si le contrat de bail contient une clause permettant au bailleur d'accéder au logement pour des diagnostics, vous pouvez vous appuyer sur cette clause. Si le locataire refuse de vous laisser entrer, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une ordonnance d'accès.

La procédure judiciaire peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois, selon la charge de travail des tribunaux et la complexité de l'affaire.

En période estivale, il est vrai que les délais peuvent être rallongés. En général, il est raisonnable de prévoir un délai d'environ 1 à 3 mois pour obtenir un jugement, mais cela peut varier.

Concernant l'ouverture forcée, cela ne peut être envisagé qu'après avoir obtenu une décision de justice autorisant cette mesure.

En effet, l'introduction dans le domicile d'autrui sans autorisation est punie par la loi (article 226-4 du Code pénal). Vous devez donc respecter la procédure légale et obtenir l'autorisation du juge avant de procéder à une telle action.

En résumé, si vous continuez la procédure, il est possible que vous puissiez obtenir un jugement dans un délai de 1 à 3 mois, mais cela dépendra de la réactivité du tribunal et de la situation de votre locataire. Il est conseillé de continuer à tenter de communiquer avec lui pour convenir d'une date de visite, car cela pourrait éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Vous pouvez vous référer à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise les obligations du locataire en matière d'accès pour les travaux nécessaires, ainsi qu'à l'article 226-4 du Code pénal concernant l'introduction dans le domicile d'autrui.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Kalriop
Merci Maître, donc concrètement si le locataire me propose des dates de visite début septembre je ne peux pas refuser, car de toute manière cela sera plus long de faire une procédure. D'autant que le juge pourrait ne même pas l'accorder surtout si le locataire propose des dates, même en septembre. C'est ça ?
il y a 9 jours
En effet, le locataire est tenu de permettre les visites de son logement en cas de vente. Cela signifie que vous, en tant que bailleur, ne pouvez pas refuser ces visites, sauf si les modalités de celles-ci sont abusives ou non conformes à la loi.

Les visites doivent être organisées dans le respect de la vie privée du locataire et ne peuvent pas excéder deux heures par jour, et ce uniquement les jours ouvrables (du lundi au samedi).

Si le locataire vous propose des dates de visite, vous devez les accepter, sauf si elles sont manifestement abusives. En cas de désaccord sur les modalités des visites, vous ou le locataire pouvez saisir le juge des référés, qui déterminera les jours et heures de visite.

Cependant, il est important de noter que le juge pourrait effectivement valider les dates proposées par le locataire, surtout si elles sont raisonnables.

En résumé, vous ne pouvez pas refuser les dates de visite proposées par le locataire, et il serait plus efficace d'accepter ces dates plutôt que d'engager une procédure qui pourrait être longue et incertaine.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 9 jours
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
305 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
86 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
70 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
20 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer