Combien de temps pour forcer l'accès au domicile d'un locataire ?

Sujet initié par Kalriop, il y a 9 jours - 246 vues

Bonjour,

Sachez que le bailleur n'a pas le droit de pénétrer dans le logement du locataire sans son accord.

Toutefois, si le contrat de bail contient une clause permettant au bailleur d'accéder au logement pour des diagnostics, vous pouvez vous appuyer sur cette clause. Si le locataire refuse de vous laisser entrer, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une ordonnance d'accès.

La procédure judiciaire peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois, selon la charge de travail des tribunaux et la complexité de l'affaire.

En période estivale, il est vrai que les délais peuvent être rallongés. En général, il est raisonnable de prévoir un délai d'environ 1 à 3 mois pour obtenir un jugement, mais cela peut varier.

Concernant l'ouverture forcée, cela ne peut être envisagé qu'après avoir obtenu une décision de justice autorisant cette mesure.

En effet, l'introduction dans le domicile d'autrui sans autorisation est punie par la loi (article 226-4 du Code pénal). Vous devez donc respecter la procédure légale et obtenir l'autorisation du juge avant de procéder à une telle action.

En résumé, si vous continuez la procédure, il est possible que vous puissiez obtenir un jugement dans un délai de 1 à 3 mois, mais cela dépendra de la réactivité du tribunal et de la situation de votre locataire. Il est conseillé de continuer à tenter de communiquer avec lui pour convenir d'une date de visite, car cela pourrait éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Vous pouvez vous référer à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise les obligations du locataire en matière d'accès pour les travaux nécessaires, ainsi qu'à l'article 226-4 du Code pénal concernant l'introduction dans le domicile d'autrui.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.