Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Que devient le logement familial pendant la procédure de divorce ?

Divorce / Logement familial / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 12h23
partages
Partager
Twitter
Partager

Lorsque les époux engagent une procédure de divorce, la question du sort du logement familial est extrêmement importante. Que va-t-il devenir ? Son sort doit en effet être réglé définitivement par les époux eux-même ou à défaut le Juge afin d'éviter tout conflit futur.

L'attribution du logement familial n'est pas toujours synonyme de litige entre les époux, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel. Cependant, dès lors que les époux sont en conflit sur le sort de ce logement, le Juge aux Affaires Familiales statue sur son attribution dans le cadre d'une procédure contentieuse de divorce .

Le sort du logement familial est toutefois différent selon que les époux sont locataires de ce bien, que l'un est propriétaire personnellement de ce bien ou qu'il appartient en commun ou en indivision aux deux époux.

Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer

Quels critères sont pris en compte pour déterminer le sort du logement familial ?

Lors d'un divorce contentieux, le juge vérifie toujours certains critères avant de trancher la question du logement familial et ce pour préserver les intérêts des époux et des enfants.

Ainsi, à défaut d'entente mutuelle, le logement familial peut être attribué à un époux plutôt qu'à l'autre en fonction :

  • de l'intérêt des enfants, pour attribuer le logement à l'époux ayant la résidence habituelle des enfants,
  • de la situation financière et pécuniaire des époux,
  • de la situation professionnelle des époux,
  • des capacités de relogement d'un époux.

Le logement familial est un bien locatif : que devient-il ?

Si les époux sont locataires du logement familial, ils peuvent :

  • soit demander la résiliation du bail d'habitation,
  • soit attribuer à l'un des époux la jouissance temporaire du logement pendant le divorce et le droit au bail à l'issue du divorce.

Les époux peuvent naturellement se mettre d'accord sur le sort de ce logement. A défaut d'entente, le Juge décide de l'attribution du logement.

Attention !

Le divorce n'est opposable au bailleur qu'au jour de la transcription du jugement ou de la convention de divorce sur les actes d'état civil et notamment les actes de naissance des deux époux.

Tant que la transcription du divorce n'a pas été effectuée, l'époux qui n'a pas la jouissance du logement est tenu de régulariser les loyers et les charges en cas d'impayés de l'autre époux.

Le Juge ne peut pas attribuer gratuitement la jouissance du logement à l'un des époux. En revanche, le bailleur ne peut pas s'opposer à la décision du juge ou à la volonté des époux qu'un seul d'entre eux reprendra le bail.

Le logement familial est la propriété d'un seul époux : que devient-il ?

Si un seul époux est personnellement propriétaire du logement familial, il lui revient en général.

Toutefois, dans certains cas, le maintien de l'époux non propriétaire dans les lieux peut se justifier par l'intérêt supérieur des enfants ou des considérations financières.

Ainsi, à défaut d'accord des époux sur ce point, le juge peut :

  • octroyer un droit au bail forcé à l'époux non propriétaire en fixant la durée du bail, le montant des loyers et les modalités de règlement des charges afférentes à ce bien immobilier,
  • ou décider d'attribuer ce bien immobilier à titre de prestation compensatoire à son conjoint en usufruit ou en pleine propriété.

Le logement familial est la propriété des deux époux : que devient-il ?

Lorsque les époux sont tous deux propriétaires en commun ou en indivision de leur logement familial, plusieurs alternatives s'offrent à eux.

Il peuvent décider purement et simplement de vendre le bien et se partager le prix de la vente en fonction de leurs droits.

Néanmoins, à défaut de vendre le bien immobilier, ils peuvent opter dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel pour :

  • une conservation en indivision à l'issue du divorce du bien immobilier, auquel cas, les époux doivent établir une convention d'indivision auprès d'un notaire. Le maintien de l'indivision peut se justifier lorsque les époux ne parviennent pas à vendre le bien (état du marché difficile) ou encore lorsque le bien est en location et qu'il souhaitent continuer à bénéficier d'avantages fiscaux.
  • la reprise par un seul époux dudit bien immobilier, auquel cas, le notaire rédige un acte liquidatif de leur communauté ou de leur indivision pour attribuer la pleine propriété à l'un d'eux en contrepartie du versement d'une soulte à l'autre conjoint.

Dans le cadre d'une procédure contentieuse de divorce, les époux peuvent également s'entendre sur le sort de leur bien immobilier commun, mais la liquidation du bien intervient au jour du partage devant le notaire. Ainsi, aucun des deux actes notariés ci-dessus n'est à établir.

En revanche, si les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur le devenir du bien immobilier, le juge tranchera alors la question.

Le juge peut donc :

  • maintenir le logement en indivision pendant une certaine durée à l'issue du divorce,
  • attribuer de manière préférentielle le bien immobilier à l'un des époux,
  • attribuer le bien à l'un des époux au titre de la prestation compensatoire.

La jouissance est-elle à titre onéreux ou à titre gratuit ?

En principe, lorsque le logement familial est occupé par un époux alors même qu'il appartient soit personnellement à l'autre époux soit aux deux époux, une indemnité d'occupation des lieux est due.

Toutefois, dans le cadre d'une procédure contentieuse et jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance est en principe gratuite, sauf décision contraire du Juge.

La jouissance gratuite du logement ne peut être accordée qu'au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ou à l'issue du divorce au titre de la prestation compensatoire.

En revanche, dans la cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s'entendre sur ce point et intégrer leur décision dans la convention de divorce. Leurs avocats respectifs veillent à ce que leur accord ne soit pas inéquitable et préserve leurs intérêts ainsi que ceux des enfants.

Bon à savoir

Dans le cadre d'un divorce contentieux, lorsque le Juge ne précise pas dans l'ordonnance de non-conciliation si la jouissance est gratuite ou onéreuse, l'indemnité d'occupation est alors due et son montant sera inscrit dans le compte d'administration.

Le paiement intervient néanmoins seulement au moment de la liquidation devant le Notaire et vient s'ajouter au passif de l'époux occupant les lieux et à l'actif de l'époux n'ayant pas bénéficié de la jouissance.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
20 déc. 2017 ... Lors d'un divorce, les époux doivent notamment se mettre d'accord sur le sort du logement...
18 janv. 2018 ... Aux yeux de la loi, les époux deviennent cotitulaires du bail du logement familial dès lors...
"L'allocation logement (versée par la CAF ou la MSA) n'est due qu'aux occupants d'un logement décent. Les...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
111 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
67 problèmes résolus
3
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
39 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
21 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
18 problèmes résolus