Pompe à chaleur qui ne fonctionne pas

Sujet initié par marie010, il y a 8 jours - 319 vues

Chère madame,

Sachez que plusieurs éléments sont à prendre en compte dans votre situation :

Selon l'article 1792 du Code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage.

Si la pompe à chaleur était défectueuse au moment de la vente, vous pourriez engager la responsabilité des vendeurs pour obtenir réparation ou compensation.

L'absence de documents relatifs à l'achat et à l'installation de la pompe à chaleur peut compliquer la situation. Toutefois, vous pouvez toujours demander aux vendeurs de fournir ces documents, car ils sont tenus de vous informer sur l'état de l'équipement vendu.

Procédure à suivre :

Vous devriez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la fois aux vendeurs et à l'agence immobilière. Dans cette lettre, vous pouvez :
Expliquer la situation et la panne de la pompe à chaleur.
Demander la fourniture des documents relatifs à l'achat et à l'installation.
Indiquer que vous envisagez de faire réparer la pompe à chaleur si aucune solution n'est trouvée rapidement.

Gardez une copie de votre lettre et de tout échange avec l'agence et les vendeurs.

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits, notamment en matière de vices cachés.

Il peut être judicieux de faire réaliser une expertise pour déterminer la cause de la panne et établir si celle-ci était présente au moment de la vente.

En résumé, vous devez adresser une lettre recommandée à l'agence immobilière et aux vendeurs, en leur demandant des explications et des documents. Si aucune solution n'est trouvée, vous pourrez envisager des actions judiciaires.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

En l'absence de réponse des vendeurs et face au silence de l’agence, vous pouvez engager une démarche pour faire valoir vos droits, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés ou d’un défaut de conformité si la climatisation était présentée comme un équipement en état de marche au moment de la vente.

Voici la procédure conseillée :

– Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la fois aux vendeurs et à l’agence immobilière (en copie), pour demander les justificatifs de la pompe à chaleur et leur mise en œuvre de la garantie éventuelle ou une prise en charge de la réparation.

– Dans ce courrier, indiquez :
• la date d’achat du bien,
• que le DPE mentionnait une pompe à chaleur fonctionnelle,
• que celle-ci est désormais en panne sans documents ou garanties,
• et que vous exigez, sous 15 jours, les justificatifs ou une solution concrète (réparation ou prise en charge).

– Conservez une trace de tous vos échanges.

– Si aucun retour satisfaisant : vous pouvez ensuite faire constater la panne par un professionnel, et, selon le coût, engager une procédure judiciaire (injonction de faire ou action en responsabilité contre les vendeurs).

Le recours dépendra du type de panne (usure normale ou défaut caché). Une expertise peut s’avérer utile si le litige persiste.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris