Proposition à l'amiable suite a rétractation pvl de pompe à chaleur

Question

Suite à ma question du 7 février 2025 concernant une demande de rétractation et refus de l'entreprise je m'étais trouvée avec une pompe a chaleur que je ne voulais pas car après réflexion je préférerais vendre la maison tel quelle, que pour moi je n'ai pas eu connaissance que la signature électronique pour vérifier si je pouvais prétendre aux aides, fesait également signature du devis ( en sachant que je n'ai eu connaissance du devis signé deux mois après suite à un recommandé pour m'indiquer que j'ai dépassé le délai de rétractation) Que la pompe à chaleur n'a pas donné satisfaction côté chaleur 17° à l'étage et 16,5° en bas en demandant 20° sur le tableau de commande,  écoulement d'eau sur la terrasse (condensation du module extérieur), une fumée épaisse se dégageant en période de grand froid. Être obligé de compléter avec un poêle à pétrole et radiateur électrique tout l'hiver. Mon chèque de caution présenté à la banque (demande de chèque non fait dans le respect des règles de la consommation: chèque demandé le jour du passage de la commerciale à domicile) , en sachant qu'il avait déjà perçu les fonds de la société de crédits pour le reste à charge. Une proposition d'arrangement à l'amiable est demandé. L'entreprise me propose un dédommagement de 1500 euros et un sav pour le module extérieur. Pour moi cette compensation ne me convient pas car a la base ( l'entreprise le reconnaît, il y a eu un manque de communication et des erreurs sur l'aboutissement de ce contrat) Tout cela, m'a value une contraction de crédit, deux semaines d'arrêt de travail donc une perte financière de salaire,  une immobilisation de mon compte bancaire pendant 15 jrs du faite qu'ils ont présentés le chèque de caution à la banque ( vue qu'il n'y avait pas les fonds, un délai obligatoire sans compter les weekend et jours fériés pour qu'il soit automatiquement rejeté) Je me suis retrouvée avec des prélèvements rejetés, des frais d'irrégularités, des frais de découvert, une pénalité financière pour avoir émis un chèque sans provision , une interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans et pas un centime pendant 15 jours pour subvenir au besoin de mon fils et moi même. Obligé de retirer ma maison en annonce car je ne peux pas la vendre avec une problématique. Et Vue que la pompe a chaleur ne correspond pas à mon volume d'habitation car le diagnostic thermique n'a pas été pris correctement car ils n'ont pas tenue compte qu'une partie de la maison n'est pas isolé ( par ailleurs ce diagnostic à été fait par la commerciale, qui peut-être habilité à le faire). Pour cela je vais devoir compléter avec l'achat d'un poêle à granulés pour combler cette perte de chaleur. Ma demande est celle-ci : Sur ma facture de 13338 euros, l'entreprise à perçu 10000 euros d'aide, me reste à charge 3338 euros(un crédit à été affecté pour ce montant) Puis-je demander mon reste a charge en compensation pour pouvoir financer un complément de chauffage ? En vous remerciant

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu du droit de la consommation, vous avez des droits en cas de non-conformité du produit ou de services fournis. Si la pompe à chaleur ne répond pas aux spécifications convenues dans le contrat, vous pouvez envisager d'exercer des recours. Étant donné que vous mentionnez que le délai de rétractation est dépassé, ce droit ne pourra plus être exercé. Toutefois, cela ne vous empêche pas de revendiquer des dommages et intérêts pour non-conformité ou défaut de service. Selon l'article L211-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.  Si la pompe à chaleur ne fonctionne pas correctement et ne répond pas aux besoins de chauffage de votre maison, cela pourrait constituer un manquement à cette obligation. Vous pourriez alors demander une compensation pour les frais supplémentaires engagés, y compris l'achat d'un poêle à granulés. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour les pertes financières que vous avez subies, telles que les frais bancaires, les pénalités pour chèques sans provision, et la perte de salaire due à votre arrêt de travail. Ces éléments peuvent être justifiés par des preuves documentaires (relevés bancaires, attestations d'employeur, etc.). Il est souvent conseillé de tenter de résoudre le litige à l'amiable avant d'engager des procédures judiciaires.  Si l'entreprise vous propose un dédommagement de 1 500 euros et un service après-vente, mais que cela ne vous convient pas, vous pouvez faire une contre-proposition en expliquant clairement vos attentes et les raisons pour lesquelles vous estimez que la compensation doit être plus élevée. Par conséquent , vous pouvez demander la compensation de votre reste à charge de 3 338 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices subis, en vous basant sur la non-conformité de la pompe à chaleur et les conséquences financières qui en ont découlé Merci dindiquer la question comme résolue

Cl · Answer

Merci pour votre réponse,
Je me suis mal exprimée sur le délai de rétractation, j'ai oublié de vous faire rappeler que légalement mon délai était toujours en cours.
En vertu de la loi, articles L221-5 et L222-28 du code de la consommation mon délai de rétractation n'était pas terminé car il court à partir du PV de livraison et non de la signature du devis car devis contracté hors établissement mais à domicile.
C'est l'entreprise qui pour eux , le délai de rétractation commençait à partir de la signature du devis .

Par conséquent,que de soit l'article L211-1 que vous m'avez annoncé ou les articles L221-5 et L221-18
Je peux demander le remboursement de mon reste à charge en dédommagement pour pouvoir pallier au frais que je vais devoir engager et ceux subis.
En vous remerciant
Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, selon l'article L221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation pour un contrat conclu hors établissement court à partir de la conclusion du contrat, mais il est prolongé si les informations relatives à ce droit n'ont pas été fournies.

Si vous n'avez pas reçu ces informations, le délai de rétractation peut être prolongé de douze mois, comme le précise l'article L221-20.

De plus, l'article L221-28 énonce que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment ceux dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Si vous n'avez pas donné un tel accord ou si le service n'a pas été pleinement exécuté, vous pourriez avoir le droit de vous rétracter.

Il est donc essentiel de vérifier si vous avez reçu toutes les informations nécessaires concernant votre droit de rétractation.

Si ce n'est pas le cas, vous pourriez effectivement demander le remboursement de votre reste à charge, en vous basant sur le fait que votre délai de rétractation est toujours en cours.

Je vous recommande de formaliser votre demande par écrit, en mentionnant les articles de loi pertinents, et de conserver une copie de votre correspondance pour vos dossiers. Si l'entreprise refuse de vous rembourser, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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Sujet initié par Cl, il y a 6 jours - 307 vues

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