Litige location sans état des lieux

Sujet (Cloturé) initié par alsthorm@hotmail.fr, il y a 1 mois - 338 vues

Bonjour,

Je comprends bien vos préoccupations.

1) Concernant la mention de résidence secondaire dans le contrat, si le logement était effectivement votre résidence principale temporaire, cela pourrait constituer une irrégularité de la part du propriétaire.

En effet, le bail mobilité est destiné à des locataires occupant le logement à titre de résidence principale.

Cette mention pourrait avoir des conséquences sur la validité du contrat, mais cela dépendra des circonstances spécifiques et de la manière dont cela est interprété par un juge en cas de litige.

2) Pour l'absence d'état des lieux malgré son indication dans le contrat, il est effectivement problématique d'indiquer contractuellement qu'un état des lieux sera réalisé sans le faire.

Cela peut être considéré comme une pratique déloyale, et le locataire pourrait contester la validité de certaines clauses du contrat. Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi, et son absence pourrait affaiblir la position du propriétaire en cas de litige concernant l'état du logement.

3) Concernant la durée du contrat, si vous avez continué à occuper le logement après l'expiration du dernier contrat sans qu'un nouveau contrat ne soit signé, cela pourrait être interprété comme une reconduction tacite du bail.

Cependant, sans contrat écrit pour le dernier mois, il pourrait être difficile de prouver la date de fin de votre occupation. En général, la loi stipule que le locataire doit respecter les termes du contrat, mais l'absence de contrat écrit pour le dernier mois pourrait compliquer la situation.

4) En ce qui concerne le dépôt de garantie, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer pour les locations vides et deux mois pour les locations meublées.

Dans votre cas, si le contrat stipule qu'il s'agit d'un bail saisonnier, le dépôt de garantie de 1000 euros pour un loyer de 780 euros pourrait être considéré comme excessif, surtout si cela dépasse 25% du coût total de la location. Cela pourrait être contesté devant le juge.

En résumé, vous avez plusieurs éléments qui pourraient jouer en votre faveur en cas de litige avec le propriétaire.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves (contrats, correspondances, photos, etc.) et de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer vos options et les recours possibles.

En cas de litige, vous pourriez également envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire compétent.

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