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Lrar redistribuée est-elle valable ?
Sujet (Cloturé) initié par Mr Solution, il y a 11 mois - 938 vues

Bonjour,

Les faits :

J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), obligatoire pour contester une décision administrative.

Cependant, en raison d'un défaut d'information, le courrier, bien qu'initialement arrivé à destination, a été ensuite récupéré ( intercepté ) par la poste. Par la suite, j'ai contacté la poste pour qu'il soit bien remis au destinataire. La poste m'a confirmé que la lettre sera redistribuée, mais sans possibilité d'obtenir une seconde signature.
L'administration m'a de son côté confirmé avoir bien reçu aujourd'hui le courrier.

Questions :

Dans ces conditions, le courrier redistribué conserve-t-il la valeur juridique d'une LRAR (notamment pour prouver le respect des délais devant le tribunal) ?

Et à titre de précaution, dois-je renvoyer une nouvelle LRAR identique pour sécuriser ma démarche ?

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

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5 réponses
Bonjour
Oui, même si la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) a été redistribuée après une première tentative interrompue, elle garde sa valeur juridique, à condition que :

L'administration reconnaisse l'avoir reçue (ce qui est le cas ici, selon tes indications),

Le courrier a bien été envoyé dans les délais imposés pour exercer le recours ou effectuer la démarche,

Tu disposes de la preuve de dépôt initiale, même si une nouvelle signature n'a pas été obtenue lors de la redistribution.

En droit, l'essentiel est de pouvoir prouver que le destinataire a reçu le courrier et que l'expéditeur l'a bien adressé selon les règles requises. L'absence d'un second accusé de réception n'annule pas la première démarche, dès lors que la réception est attestée autrement.

Tu n'es donc pas obligé de renvoyer une nouvelle LRAR, sauf si tu veux sécuriser ta position au maximum, par exemple en cas de litige futur. Dans ce cas, tu peux renvoyer un courrier avec une mention du type :

"Ce courrier fait suite à celui adressé le [date], également reçu le [date] selon confirmation de vos services."

Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vais répondre distinctement à chacune de vos questions.

1. Le courrier redistribué conserve-t-il la valeur juridique d'une LRAR ?

Non, sa valeur juridique est fortement compromise, notamment pour la preuve de la date de réception officielle.

La force probante d'une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) repose sur deux éléments essentiels : la preuve de l'envoi (via le récépissé de dépôt) et la preuve formelle de la réception (via l'avis de réception signé et daté par le destinataire).

Dans votre cas, l'absence de possibilité d'obtenir une seconde signature sur un avis de réception ôte au courrier redistribué sa pleine valeur probante en tant que LRAR pour la date de réception.

Bien que l'administration ait confirmé la réception aujourd'hui, cette confirmation informelle (ou non datée par un AR officiel) pourrait être contestée devant un tribunal, qui se basera sur les règles strictes de preuve de la notification pour les délais. Vous auriez du mal à prouver la date de réception initiale souhaitée.

2. Devez-vous renvoyer une nouvelle LRAR identique ?

Oui, absolument, c'est la meilleure précaution à prendre pour sécuriser votre démarche.

Le renvoi d'une nouvelle LRAR identique vous permettra d'obtenir un récépissé de dépôt incontestable et, surtout, un nouvel avis de réception signé et daté par l'administration. Ce sera la preuve formelle et indubitable de la date de réception de votre contestation par l'administration.

Cela évitera toute contestation ultérieure de la part de l'administration sur le respect des délais devant un tribunal.

Mentionnez si possible dans le nouveau courrier qu'il s'agit d'une confirmation suite à des difficultés de distribution du précédent envoi du [date du premier envoi].

En conclusion : Malgré la confirmation de réception par l'administration, l'absence d'un accusé de réception signé pour le premier envoi affaiblit la preuve juridique de la date de réception.

Renvoyer immédiatement une nouvelle LRAR est indispensable pour garantir le respect des délais et la validité de votre contestation en cas de litige futur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
Mr Solution
Bonjour,

Merci à vous chers Maîtres pour vos éclaircissements.
Mais un d'entre vous me dit que oui la LRAR garde sa force probante, et l'autre me dit que non.

N'étant pas un spécialiste du droit, je vous avoue du coup que je suis encore plus perdu avec ces 2 réponses opposées.

Peut-être un 3 éme avis s'il vous plaît pour trancher ??
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Cher monsieur,

Je vous confirme ma réponse.

Je vous remercie de cliquer cliquer sur le bouton vert de ma réponse si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Mr Solution
Merci, Maître pour votre confirmation, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 mois
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