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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Impayés de loyer de plus de 8 mois et procédure d expulsion d un logement socia
Sujet initié par Ha, il y a 1 jour - 497 vues

Bonjour,
Mon frère est endetté il dois plus de 3000 e de loyer car il a un petit revenu de 600 e de chômage . Il ´ y arrive plus il dois passer au tribunal pour procédure d expulsion . Que doit il faire svp ?

Cordialement

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4 réponses
Bonjour

Votre frère est dans une situation de loyer impayé dépassant 8 mois, avec des revenus très faibles (600 € de chômage), et il est convoqué au tribunal pour procédure d’expulsion. Voici les étapes clés à entreprendre pour essayer de limiter les conséquences et éviter l’expulsion :

Il est primordial qu’il assiste à l’audience (ou qu’il soit représenté), car le juge pourra : Examiner sa situation financière, Et lui accorder un délai de grâce de paiement allant jusqu’à 36 mois maximum (selon l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Il devra convaincre le juge qu’il souhaite régulariser sa dette et qu’il peut rembourser petit à petit.

Même un plan modeste (par exemple : 100 €/mois en plus du loyer courant) peut être envisagé par le juge pour suspendre temporairement l’expulsion.

Il peut demander une aide au Fonds de solidarité logement (FSL) pour Éteindre tout ou partie de la dette locative, Éviter l'expulsion s’il est éligible.

Il doit s’adresser au Conseil départemental ou à un travailleur social (CAF, CCAS, Assistante sociale) pour constituer un dossier d’urgence.

Si la dette de loyer s’ajoute à d’autres dettes, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Cela pourrait suspendre la procédure d’expulsion temporairement et mettre en place un plan de remboursement adapté.

Il peut contacter le CDAD (Conseil départemental de l'accès au droit) pour une aide juridique gratuite, Un bailleur social (s’il est en logement social) pour négocier un arrangement, Une association comme la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique ou la CLCV.

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#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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bisane
J'ajoute qu'au vu des revenus que vous annoncez, votre frère a très vraisemblablement droit à l'aide juridictionnelle et pourrait se faire assister par un avocat.
il y a 11 heures
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Ha
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 heures
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