Assignation pour obtenir expulsion logement social

Sujet initié par Thalie, il y a 1 jour - 122 vues

Bonjour,

Même si vous avez très significativement réduit votre dette et que vous prévoyez de la solder entièrement avant le 15 mai, il est très important de vous présenter ou de vous faire représenter à l’audience du 13 juin. Une assignation en justice, même si la cause initiale (ici, l’impayé de loyers) est en voie de résolution, demeure une procédure formelle, et votre absence pourrait être interprétée comme un défaut de défense, ce qui permettrait au bailleur d’obtenir une décision d’expulsion par défaut, avec exécution possible.

Il n’est généralement pas possible d’annuler purement et simplement l’audience, sauf si le bailleur décide de retirer l’assignation, ce qui est peu probable une fois celle-ci délivrée. Cela dit, vous pouvez tenter de contacter l'organisme HLM ou leur avocat, en leur expliquant que la dette sera totalement réglée avant l’audience, et leur demander s’ils envisagent de renoncer à la procédure. Dans la plupart des cas, même si l’action se poursuit, cela peut inciter le bailleur à demander une mesure moins sévère, ou à simplement constater l’extinction de la dette et ne pas solliciter l’expulsion.

Concernant votre situation personnelle, si vous êtes en fauteuil roulant et dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez :
– soit solliciter un renvoi pour raisons médicales en adressant une demande écrite au greffe du tribunal avec certificat médical à l’appui,
– soit mandater un avocat ou un représentant, ce qui est fortement recommandé dans votre cas. Vous pouvez faire appel à l’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes.

Il est également utile de préparer des justificatifs que votre avocat ou vous-même pourrez produire à l’audience : preuve de vos paiements récents, attestation de retraite à compter du 1er avril, plan de règlement engagé, et tout document montrant votre bonne foi et votre volonté d’apurer la dette.

Enfin, même si la dette est intégralement réglée avant le 15 mai, il est possible que le bailleur maintienne l’audience pour demander une résiliation du bail avec délais, donc votre présence ou représentation reste indispensable pour préserver votre droit au maintien dans les lieux.

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