Remboursement anticipé d un prêt immobilier

Sujet initié par Mat, il y a 13 jours - 320 vues

Bonjour

Votre question concerne les sommes prélevées ou réclamées à l’occasion d’un remboursement anticipé d’un prêt immobilier. Même si la formulation est un peu confuse, il semble que vous parlez du fait qu’on vous facture :

le capital restant dû,
une pénalité pour remboursement anticipé,
la mensualité en cours (celle du mois),
et 75 € de frais administratifs.

Voici ce qu’il faut en retenir :
Capital + pénalité de remboursement anticipé C’est tout à fait normal que la banque vous réclame le capital restant dû, puisque c’est ce que vous devez encore sur votre prêt. La pénalité de remboursement anticipé (ou indemnité de remboursement anticipé - IRA) est aussi prévue dans la majorité des contrats de prêt. Elle est encadrée par la loi et généralement limitée à 6 mois d’intérêts ou 3 % du capital remboursé.

Mensualité du mois Il est fréquent que la mensualité en cours soit prélevée en même temps que le remboursement anticipé, surtout si celui-ci a lieu en milieu ou fin de mois. Certaines banques la remboursent ensuite partiellement, selon la date du remboursement.

Frais administratifs de 75 € Ces frais ne sont pas systématiques, mais certaines banques peuvent les appliquer pour couvrir le traitement du dossier de remboursement anticipé. Ils doivent en principe être mentionnés dans l’offre de prêt ou dans les conditions générales.

En résumé, si l’ensemble de ces frais et montants est conforme à ce qui est prévu dans votre contrat de prêt, alors ils sont licites. En revanche, si les 75 € de frais administratifs n’ont jamais été mentionnés auparavant, vous êtes en droit de demander à la banque de justifier légalement et contractuellement ce montant.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En cas de remboursement anticipé d’un prêt immobilier, la banque peut effectivement vous facturer plusieurs éléments, à condition qu’ils aient été prévus dans l’offre de prêt :

Le capital restant dû, qui correspond à la somme que vous devez encore à la banque au jour du remboursement.

Une indemnité de remboursement anticipé (IRA), souvent équivalente à 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé ou 3 % du capital restant dû (le moindre des deux), sauf si vous êtes dans un cas d’exonération prévu par la loi (vente du bien suite à un décès, une mutation professionnelle, ou perte d'emploi de l'un des emprunteurs).

La mensualité du mois en cours, si elle est exigible à la date du remboursement, ce qui est fréquent.

Des frais administratifs peuvent aussi être appliqués, mais leur montant doit être raisonnable et expressément mentionné dans le contrat de prêt.

Je vous invite à vérifier l’offre de prêt signée : toutes ces sommes doivent y figurer. Si certaines n’étaient pas prévues ou paraissent excessives, vous pouvez contester. Dans ce cas, il peut être utile de consulter un avocat ou une association de consommateurs.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris