Remboursement prêt immobilier par anticipation

Sujet initié par NoJ, il y a 1 jour - 433 vues

Bonsoir,

Sachez que la possibilité d'éviter les frais de remboursement anticipé dépend des conditions stipulées dans votre contrat de prêt.

Si votre contrat ne prévoit pas de pénalités de remboursement anticipé, vous n'aurez pas à les payer.

En revanche, si des pénalités sont mentionnées, il existe des situations spécifiques où vous pourriez être dispensée de leur paiement.

En effet, si le contrat a été conclu après le 1er juillet 1999 et que le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement en raison de certaines situations (comme un changement de lieu d'activité professionnelle, une cessation d'activité, ou le décès de l'emprunteur), vous pourriez être exemptée de ces frais.

Il est donc essentiel de vérifier les clauses de votre contrat de prêt et de consulter votre banque pour clarifier votre situation.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'article L313-47 du Code de la consommation, qui stipule que l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5, et que des indemnités peuvent être exigées dans certains cas, mais avec des limites.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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