État des lieux sortie

Sujet initié par Moi, il y a 23 heures - 247 vues

Bonjour

Sachez que vous pouvez retenir une partie du dépôt de garantie, à condition de justifier que les dégradations sont imputables au locataire et ne relèvent pas de la vétusté.

L’article 1731 du Code civil prévoit que sans état des lieux d’entrée, le logement est réputé avoir été remis en bon état de réparations locatives.

Dans votre cas, il existe un état des lieux d’entrée, réalisé par l’ancien propriétaire, qui fait foi juridiquement.

Vous pouvez retenir tout ou partie du dépôt de garantie si :

La baie vitrée était notée "en bon état" à l’entrée, et est désormais hors d’usage : c’est une dégradation non liée à l’usure normale.

Les placards infestés de cafards morts, les vitres jamais nettoyées, les volets et murs sales, vont au-delà d’un simple “état moyen” : cela peut être considéré comme un manquement à l’entretien courant.

Le contraste entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, appuyé par vos photos datées, vous permet de prouver que ces désordres sont apparus pendant l’occupation du locataire.

Les dégradations dues à la vétusté ne sont pas retenables (par exemple : usure normale de la peinture ou des mécanismes anciens).

Conservez tous les éléments probants : photos comparatives, état des lieux, devis éventuels pour remise en état.

Adressez un courrier détaillé au locataire indiquant le montant retenu et les motifs.

En cas de contestation, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

État des lieux sortie
Sujet initié par Moi, il y a 58 minutes - 42 vues
Bonjour, mesdames ,messieurs

J'aimerais avoir des infos sur le dépôt de garantie et l'état des lieux de sortie svp.

J'ai fait un état des lieux de sortie avec un locataire qui avait effectué un état des lieux d'entrée avec l'ancien propriétaire .

En comparant les photos et l'état des lieux d'entrée je constate qu'une baie vitrée est notée fonctionne en bon état et là elle hors d'usage.

De plus les placards de la. Cuisine sont bourrés de cafards morts , les volets , les murs sont dégueulasses, les vitres non jamais été nettoyées

Sur l'état des lieux d'entrée c'est inscrit état moyen mais pas sale.

Est ce que je peux ponctionner sur le dépôt de garantie svp?

Merci d'avance

Merci de vos réponses

Bonsoir,

En vertu de l'article 1731 du Code civil, en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre dans le même état, sauf preuve du contraire.

Dans votre cas, puisque l'état des lieux d'entrée a été réalisé avec l'ancien propriétaire, vous devez vous appuyer sur ce document pour justifier les dégradations.

Pour pouvoir retenir une partie du dépôt de garantie, vous devez prouver que les dégradations constatées (comme la baie vitrée hors d'usage, les placards infestés de cafards, et l'état de propreté dégradé) sont imputables au locataire.

Il est essentiel que vous apportiez des preuves objectives de ces dégradations, telles que des photos datées, des témoignages ou des constats d'experts.

De plus, il est important de noter que les dégradations dues à la vétusté ne peuvent pas être retenues sur le dépôt de garantie.

Si l'état des lieux d'entrée mentionne que la baie vitrée était en bon état et que vous pouvez prouver qu'elle est devenue hors d'usage durant la location, cela pourrait justifier une retenue.

Enfin, si vous retenez une partie du dépôt de garantie, vous devez justifier cette retenue par des documents et des preuves. En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour contester votre décision.

En résumé, vous pouvez retenir une partie du dépôt de garantie si vous pouvez prouver que les dégradations sont imputables au locataire et que celles-ci ne relèvent pas de la vétusté.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse,