Fin de bail et caution

Sujet initié par Hoshi_Foxy, il y a 11 heures - 116 vues

Bonsoir,

La loi française est claire sur ce point : la fin du bail est effective le jour du rendu des clés si cette date est antérieure à la fin du préavis, à condition que le bailleur (ou son représentant, l'agence) ait accepté la restitution des clés.

Date de fin du bail :

Selon l'Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis ou jusqu'à la date de remise des clés si celle-ci est antérieure.

Dans votre cas, si l'état des lieux de sortie a été effectué et les clés rendues et acceptées par l'agence le 29 avril, c'est cette date qui marque la fin effective de votre occupation et donc de votre bail. L'argument de l'agence que le bail court jusqu'au 4 mai est incorrect si elle a accepté les clés le 29 avril.

Paiement du loyer :

Si le bail a pris fin le 29 avril, vous avez indûment payé le loyer pour la période du 30 avril au 4 mai.

Restitution du dépôt de garantie :

Selon l'Article 22 de la même loi, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai passe à deux mois si des dégradations sont constatées et que des retenues sont effectuées.

Le délai commence à courir dès le 29 avril.

Si votre dépôt a été rendu le 2 juillet, l'agence est clairement en retard, même sur le délai de 2 mois (qui aurait pris fin le 29 juin).

En cas de retard, le dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal de 10% du loyer mensuel (hors charges) par mois de retard commencé.

Problème de ménage et départ anticipé :

Le fait que l'agence vous ait "forcé" à anticiper le départ et le rendu des clés sans vous laisser le temps du ménage est un élément que vous pouvez utiliser pour contester d'éventuelles retenues pour ménage sur votre dépôt de garantie, car vous n'avez pas eu la pleine jouissance du logement jusqu'à la fin du préavis initialement prévue pour vous organiser.

Vos recours consistent donc à :

Mise en demeure (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

C'est la première étape indispensable. Adressez une LRAR à l'agence.

Rappelez la date de remise effective des clés (29 avril) et l'Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Demandez le remboursement du trop-perçu de loyer (pour les 5 jours du 30 avril au 4 mai inclus).

Exigez le paiement des pénalités de retard sur la restitution de votre dépôt de garantie (10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois (ou fraction de mois) de retard, à compter du 29 juin).

Contestez toute retenue pour ménage si cela a été le cas, en invoquant le départ anticipé "forcé".

Joignez toutes les preuves (état des lieux de sortie daté, attestation de remise de clés, preuve de paiement du loyer, etc.).

Saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) :

Si la mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement la CDC de votre département. C'est une instance de médiation qui tente de trouver un accord amiable entre locataires et propriétaires/agences. Cette étape est souvent obligatoire avant de pouvoir saisir le juge.

Saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

En l'absence de conciliation ou d'accord, vous pourrez saisir le Juge des Contentieux de la Protection (qui dépend du Tribunal Judiciaire) de votre lieu de résidence. Le juge pourra alors contraindre l'agence à vous rembourser les sommes dues et les pénalités.

En conclusion : Le bail a pris fin le 29 avril. L'agence est en tort sur le trop-perçu de loyer et le retard de restitution du dépôt (avec pénalités). Procédez par LRAR, puis par la CDC, et enfin par le Juge des Contentieux de la Protection si nécessaire.

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