Fermeture de compte forcé

Sujet initié par Mikael, il y a 1 jour - 308 vues

Cher monsieur,

Non, La Banque Postale (comme toute autre banque) ne peut pas fermer votre compte bancaire "sans raison". La loi encadre strictement les conditions de clôture de compte à l'initiative de la banque, même en cas de découvert.

Le Code monétaire et financier (Article L. 312-1-1) prévoit que la convention de compte de dépôt est à durée indéterminée. Cela signifie que la banque peut la résilier unilatéralement, mais sous certaines conditions strictes.

La banque doit vous notifier sa décision de clôturer le compte par écrit (souvent par lettre recommandée avec accusé de réception) en respectant un préavis minimum de deux mois. Ce préavis vous laisse le temps de trouver une nouvelle banque et d'organiser le transfert de vos opérations.

Motif légitime exigé :

Bien que la banque n'ait pas à justifier en détail sa décision dans la lettre de clôture, celle-ci doit reposer sur un motif légitime et non abusif. Un simple "sans raison" n'est pas recevable en cas de litige.

Exemples de motifs légitimes :

Incident de fonctionnement grave ou répété : Découverts non régularisés, chèques sans provision à répétition, opérations irrégulières.

Comportement inapproprié du client : Menaces envers le personnel, harcèlement.

Utilisation anormale du compte : Blanchiment d'argent suspecté, financement du terrorisme.

Changement de la situation du client (par exemple, un déménagement à l'étranger si le compte est destiné aux résidents).

Être à découvert, surtout s'il est non autorisé ou dépasse le montant autorisé et n'est pas régularisé dans les délais, constitue un motif légitime pour la banque de vouloir clôturer le compte. Cela relève des incidents de fonctionnement.

Même si la loi n'impose pas un détail exhaustif dans le courrier de clôture, vous avez le droit de demander des explications plus précises à votre conseiller.

Si vous êtes à découvert, faites votre maximum pour le régulariser. Cela pourrait éventuellement faire reconsidérer la banque, bien que la décision de clôture soit souvent irrévocable une fois notifiée.

Si aucune autre banque n'accepte de vous ouvrir un compte de dépôt (ce qui peut arriver après une clôture pour incidents de paiement), vous pouvez saisir la Banque de France pour faire valoir votre "droit au compte". La Banque de France désignera alors une banque (qui peut être La Banque Postale elle-même) qui sera obligée de vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.

Si vous estimez que la clôture est abusive (c'est-à-dire sans motif légitime ou non respectueuse du préavis), vous pouvez saisir le médiateur de La Banque Postale. En dernier recours, vous pouvez porter l'affaire devant les tribunaux, mais cela est rare pour une clôture de compte.

En conclusion, la Banque Postale ne peut pas fermer votre compte sans motif légitime et doit respecter un préavis de deux mois. Un découvert non régularisé est un motif légitime. Si cela vous arrive, régularisez votre situation et préparez le transfert de vos fonds, et n'hésitez pas à activer votre droit au compte auprès de la Banque de France si vous ne trouvez pas d'autre établissement.

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