Focus sur la résiliation des abonnements avec engagement
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Les abonnements avec engagement sont des contrats d'adhésion de fourniture de service ou de produit à durée déterminée entre un fournisseur et un abonné consommateur ou professionnel. Ils sont encadrés par les dispositions générales du Code civil et par des dispositions particulières du Code de la consommation ou du Code de commerce. Un abonnement avec engagement ne peut être résilié régulièrement sans pénalité que sous certaines conditions contractuelles ou légales, qui concernent aussi bien le fournisseur (I) que l'abonné (II).
I-) Les causes inhérentes aux fournisseurs
Il s'agit essentiellement d'un manquement total ou partiel par le fournisseur de ses obligations contractuelles ou une révision unilatérale des conditions générales de vente. Il peut s'agir d'un dysfonctionnement partiel ou total prolongé, une mauvaise qualité du service ou une défaillance technique du service. Dans ces cas, l'abonné devra avant sa demande de résiliation informer le fournisseur des dysfonctionnements du service constatés. Quant aux modifications unilatérales des conditions générales de vente, il peut s'agir d'une révision des conditions tarifaires, de l'extension des obligations de l'abonné ou d'une restriction des obligations du fournisseur. Le fournisseur est tenu d'informer préalablement l'abonné des révisions à intervenir et lui notifier son droit de résiliation sans frais. Attention le retour au forfait normal d'un abonnement suivant la fin d'une offre promotionnelle ou d'une remise exceptionnelle n'est pas une modification unilatérale des conditions générales de vente pouvant justifier une résiliation sans pénalité. La liquidation judiciaire du fournisseur entraine également la résiliation de plein droit de l'abonnement. Il en est de même des cas de force majeure entrainant une impossibilité totale d'exécution de l'obligation du fournisseur. La réforme de 2016 a mis définitivement terme aux définitions jurisprudentielles inconstantes concernant la notion de " force majeure ", et établi en effet deux principaux critères de qualification, notamment celui de l'imprévisibilité de l'événement et de son caractère irrésistibilité. (Art. 1218 du C. civ.) Quid des mesures restrictives liées à la crise sanitaire COVID 19 ? Seuls les fournisseurs accueillant du public, notamment les salles de sport et de loisir ont été concernés par ces mesures. A défaut de dispositions particulières et de jurisprudences, celles-ci ne sont pas caractéristiques de cas de force majeure permettant une résiliation de plein droit d'un abonnement.
II-) Les causes inhérentes aux abonnés
Il s'agit principalement des difficultés financières d'un abonné, de son projet de départ à l'étranger, de son état de santé ou d'autres causes indépendantes de sa volonté. La difficulté financière de l'abonné ne concerne que le chômage suite à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ou le surendettement établi. La fin d'un CDD ne relève pas des cas de difficultés financières pouvant justifier une résiliation. Le départ à l'étranger pour une longue durée hors du territoire français métropolitain ou dans une zone où l'abonné serait dans l'impossibilité totale de bénéficier de la prestation du fournisseur est un motif légitime de résiliation. Il n'en sera pas le cas d'un simple déménagement de l'abonné. Il en est de même de l'hospitalisation ou un arrêt maladie pour une durée de plus de trois mois, l'incarcération pour une longue durée et le décès de l'abonné. En l'absence d'un motif légitime, la résiliation anticipée d'un abonnement est sanctionnée par le paiement de pénalités calculées proportionnellement à la période restante de l'engagement.
- Pour une résiliation anticipée d'un engagement de 12 mois, les pénalités représenteront la somme des échéances restantes à courir.
- Pour un engagement de 24 mois, résilié avant le 12ème mois, l'abonné sera redevable des échéances restantes à courir jusqu'au 12ème mois, auxquelles s'ajoute le quart des sommes dues à compter du 13ème jusqu'à l'échéance contractuelle. En revanche si l'engagement de 24 mois est résilié après le 12ème mois, l'abonné ne restera redevable que du quart des sommes restantes jusqu'à la fin du contrat.
- Dans les contrats d'abonnement entre professionnels, les clauses contractuelles prévoient souvent une pénalité forfaitaire outre une majoration de 10% de dommages et intérêts en raison de la rupture brutale des relations contractuelles préétablies.
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