Parc rÉsidenciel de loisirs

Sujet initié par Carole, il y a 1 jour - 468 vues

Bonjour Maître,

Nous avons demandé au notaire mais celui-ci ne repond à nos mails, de plus quand on appele la secrétaire nous dit qu'il va nous rappeler mais nous n'avons eu aucun appel.

Le vendeur quand à lui ne répond plus au téléphone et nous avons envoyé une mise en demeure mais l'adresse est incomplète ou inexistante.

Par contre, dans le contrat de vente du mobilhome, nous avons rajouté un article mentionnant que le vendeur nous donner la jouissance du terrain à titre gratuit jusqu'à la vente finale ainsi qu'une attestation de sa part avec sa pièce d'identité.

Est ce que cela a eu valeur juridique, s'il vous plaît ?

Merci d'avance

Chère Madame,

Sachez qu'un contrat est un accord de volontés qui crée des obligations entre les parties, conformément à l'article 1101 du Code civil. Cet article stipule que le contrat est formé par le seul échange des consentements, et il doit respecter les conditions de validité, à savoir le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite.

Dans votre cas, l'ajout d'un article dans le contrat de vente du mobil-home, stipulant la jouissance gratuite du terrain, peut être considéré comme une clause contractuelle valable, tant que les parties ont consenti à cette stipulation. Cependant, il est important de noter que cette jouissance ne confère pas nécessairement un droit de propriété sur le terrain, mais peut être interprétée comme un droit d'usage.

Concernant la situation de l'hypothèque légale qui bloque la vente de la parcelle, il est crucial de rappeler que le vendeur a l'obligation de délivrer le bien vendu libre de toute charge, conformément à l'article 1604 du Code civil.

Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, vous pourriez envisager une action en responsabilité contre lui pour obtenir des dommages-intérêts ou pour faire annuler la vente.

Enfin, concernant le silence du notaire et l'absence de réponse du vendeur, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander des mesures conservatoires, telles qu'une demande de constatation de la jouissance du terrain ou une demande d'injonction de faire.

Cela pourrait vous permettre de sécuriser votre situation jusqu'à ce que le problème de l'hypothèque soit résolu.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Chère madame,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Vous ne répondez pas à mon dernier commentaire concernant la valeur juridique.

Cordialement