Plainte pour obstacle à la vérité

Sujet initié par Minahausen, il y a 1 jour - 499 vues

Je passe en correctionnelle le 3 septembre. Vu l'obstruction de l'EN à me donner les documents j'ai demandé à mon avocat de demander au juge un complément d'enquête afin de pouvoir enfin accéder à ses documents.
Mais je veux pas que l'EN s'en tire à si bon compte. Pour moi, ils prennent partie pour mon accusatrice en agissant de la sorte.
Il n'y a aucune raison de m'empêcher de consulter ses documents. J'ai juste besoin des dates où elle est venue. Le motif etc est soumis au secret professionnel. Et seul moi ait le droit de consulter ses documents d'ailleurs.

Cher monsieur,

Sachez que le droit d'accès aux documents médicaux est encadré par le secret professionnel et la protection des données personnelles.

Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut les informations médicales. Toutefois, en tant que professionnel de santé ayant enregistré ces consultations, vous pourriez avoir un intérêt légitime à accéder à ces données pour votre défense.

Concernant la possibilité de déposer une plainte contre le recteur, il est important de noter que le refus d'accès à des documents administratifs peut être contesté par d'autres voies, telles que le recours devant le tribunal administratif.

En effet, l'article L. 300-1 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute personne a le droit d'accéder aux documents administratifs, sous réserve des exceptions liées à la protection de la vie privée et au secret professionnel.

Il serait donc plus approprié de considérer un recours administratif ou judiciaire pour obtenir l'accès à ces documents, plutôt que de déposer une plainte pénale contre le recteur.

Cela pourrait être plus efficace pour faire valoir vos droits et obtenir les éléments nécessaires à votre défense.

Enfin, votre avocat peut également demander au juge d'instruction un complément d'enquête pour obtenir ces documents, ce qui semble être une démarche judicieuse dans votre situation.

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Merci, Maître pour votre réponse constructive. Le complément d'enquête va être fait mais je pense quand même déposer plainte contre le recteur car j'estime qu'en refusant de me donner accès à mes documents il privilégie mon accusatrice.
Dernière question : si il y a un complément d'enquête, la partie adverse sera t'elle mise au courant de la teneur de ce complément et ainsi étayer sa défense au vu des résultats trouvés ?