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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Question pour un acte de naissance grec
Sujet initié par CKJ, il y a 11 heures - 279 vues

Bonjour,

Dans un dossier de naturalisation Française. Mari né en France de parents Français, Femme née aux États Unis de mère Canadienne et père Grec

L’acte de naissance canadien est apostille et accompagné de traduction assermentée

Pour ce qui concerne l’acte de naissance grec obtenu en ligne, il n’a pas besoin d’apostille, la Grèce faisant parti de l’Union européenne? Et seulement doit être accompagné d’une traduction assermentée est suffisante?

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6 réponses
Bonsoir,

Pour l'acte de naissance grec, il n'y a pas besoin d'apostille, mais une traduction assermentée en français est nécessaire et suffisante.

La Grèce, en tant qu'État membre de l'Union Européenne, bénéficie du Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016. Ce règlement a pour objectif de simplifier la circulation de certains documents publics (dont les actes de naissance) entre les États membres de l'UE. Il abolit expressément l'exigence de l'apostille ou de toute autre forme de légalisation pour ces documents lorsqu'ils sont présentés dans un autre État membre.

L'esprit de ce règlement est de réduire les formalités administratives pour les citoyens européens, en reconnaissant la confiance mutuelle entre les administrations des États membres.

Malgré le Règlement (UE) 2016/1191, l'administration française pour les dossiers de naturalisation exige, dans la quasi-totalité des cas, une traduction assermentée des documents étrangers qui ne sont pas rédigés en français.

Cela garantit une compréhension parfaite du contenu du document et sa validité juridique aux yeux des autorités françaises.

Bien que le Règlement UE 2016/1191 prévoie la possibilité de demander des formulaires standard multilingues qui pourraient dispenser de traduction, l'expérience montre que pour une procédure aussi importante que la naturalisation, les préfectures françaises préfèrent souvent et demandent explicitement une traduction assermentée.

Il est plus sûr de la fournir pour éviter tout retard ou demande complémentaire.

En conclusion, l’acte de naissance grec, émanant d'un pays de l'Union Européenne, est exempté d'apostille grâce à la réglementation européenne.

Cependant, sa traduction par un traducteur assermenté en France reste une exigence administrative standard pour garantir la clarté et la conformité du dossier de naturalisation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 heures
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CKJ
Oui impeccable merci beaucoup de cette réponse détaillée.

Si une apostille de l’état de New York est ajoutée sur l’acte de naissance grec est ce que cela peut être considéré ou validé?
il y a 10 heures
SignalerRépondre
En vertu de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui régit l'apostille, un document public émis dans un État partie à cette convention peut être validé dans un autre État partie, à condition que l'apostille soit correctement apposée. Cela signifie que si l'apostille est délivrée par une autorité compétente de l'État de New York, elle devrait être reconnue en Grèce, à condition que l'acte de naissance soit également conforme aux exigences de la législation grecque.

Il est important de vérifier que l'apostille a été apposée conformément aux règles de la convention et que l'acte de naissance respecte les normes requises par les autorités grecques. En cas de doute, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit international privé ou de se rapprocher des autorités compétentes en Grèce pour obtenir des précisions sur la reconnaissance de ce type de document.

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il y a 10 heures
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CKJ
Vous conseillez donc de présenter le dossier sans apostille pour l’acte de naissance grec?
il y a 10 heures
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Oui, je confirme. Vous pouvez et devez présenter l'acte de naissance grec sans apostille pour votre dossier de naturalisation française.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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CKJ
Merci beaucoup de vos réponses et conseils.
il y a 10 heures
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