Réclamation de pas accepté l offre avec une agence malhonnête

Sujet initié par Fanfan, il y a 1 jour - 269 vues

Bonsoir,

Si vous avez déjà signé une offre d'achat avec un acquéreur via cette agence, il est très risqué de tenter de changer d'agence ou de vendre sans agence pour cette transaction spécifique. Vous pourriez vous exposer à des poursuites.

Validité de l'offre d'achat signée :

Une fois que vous, en tant que vendeur, avez accepté et signé une offre d'achat, cela crée un engagement juridique avec l'acquéreur. C'est la première étape vers la formation d'un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), puis de la vente finale.

L'agence, en tant qu'intermédiaire, a rempli sa mission en vous présentant un acquéreur dont l'offre a été acceptée. Sa commission est en principe due à la réalisation de la vente (ou parfois dès la signature du compromis, selon le mandat).

Risques de poursuites pour commission due :

Si vous tentiez de "résilier" avec l'agence pour cette vente spécifique et de conclure la transaction via une autre agence ou directement avec l'acquéreur que l'agence a présenté, l'agence initiale pourrait vous réclamer sa commission en justice.

Argumentation de l'agence : Elle argumenterait qu'elle a rempli son rôle de mise en relation ayant conduit à la signature de l'offre d'achat, et que vous tentez de la contourner (ce qu'on appelle un "contournement" ou une "fraude au mandat"). Elle aurait de fortes chances d'obtenir gain de cause, et vous pourriez être condamné(e) à lui verser la commission.

Risques de poursuites de l'acquéreur :

Si vos problèmes avec l'agence vous poussent à vouloir rompre l'engagement avec l'acquéreur, ce dernier pourrait également vous poursuivre pour exécution forcée de la vente ou pour dommages et intérêts pour rupture abusive de l'offre.

Ce que je vous recommande :

Plutôt que de risquer une rupture de la transaction en cours, il est préférable de gérer le problème avec l'agence sur un autre plan :

Communiquez par écrit : Documentez toutes les preuves de la "malhonnêteté" de l'agence (mails, courriers, SMS).

Signalez au responsable : Contactez le directeur de l'agence ou le gérant pour exprimer vos griefs.

Vérifiez votre mandat : Relisez attentivement votre mandat de vente pour connaître les clauses spécifiques et les conditions de la commission.

Saisir la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou le médiateur : Si l'agence est titulaire de la carte professionnelle, vous pouvez signaler son comportement à la CCI qui délivre cette carte, ou saisir le médiateur de la consommation agréé par l'agence.

En conclusion, vous pouvez tenter de changer d'agence ou de vendre sans agence après la signature d'une offre d'achat avec un acquéreur présenté par la première agence vous expose à des risques juridiques et financiers majeurs (paiement forcé de la commission et/ou dommages et intérêts à l'acquéreur). Il est préférable de poursuivre la transaction actuelle tout en gérant vos litiges avec l'agence par d'autres moyens.

Bonjour

Une fois que vous avez signé une offre d’achat avec un acquéreur présenté par une agence, vous êtes juridiquement engagé pour mener à terme cette transaction — même si vous avez des griefs contre l’agence.

En clair : changer d’agence en cours de route ou vendre directement à l’acquéreur sans l’agence initiale peut être interprété comme un contournement du mandat, et expose à des poursuites judiciaires. L’agence pourra réclamer sa commission, même si elle est en tort sur d’autres aspects.

De plus, rompre un engagement avec l’acquéreur déjà signataire pourrait vous exposer à des dommages et intérêts ou à une action pour exécution forcée.

Ce que vous pouvez faire à ce stade : – Documenter précisément les manquements de l’agence (preuves de malhonnêteté). – Conserver votre engagement avec l’acquéreur, mais vous plaindre par ailleurs du comportement de l’agence (au gérant, à la CCI ou au médiateur de la consommation). – Vérifier votre mandat, et si possible, réduire le rôle de l’agence dans les étapes suivantes, mais sans rupture brutale.

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