Demande de cnf

Sujet initié par Christin LAMARCHE, il y a 20 heures - 208 vues

Cher monsieur,

Concernant l'absence de l'acte de naissance de votre grand-mère au SCEC de Nantes, plusieurs raisons peuvent expliquer cela :

L'acte de naissance n'a pas été enregistré correctement à l'époque de sa naissance, surtout si elle est née à l'étranger.

Des erreurs administratives peuvent également survenir, entraînant la non-transcription de l'acte.

Pour ce qui est de votre mère, si son acte de naissance a été transcrit au SCEC de Nantes, cela signifie qu'elle est reconnue comme ressortissante française. En effet, la transcription d'un acte de naissance étranger dans les registres français est un acte qui confère la nationalité française, conformément à l'article 47 du code civil, qui stipule que tout acte de l'état civil des Français fait foi, sauf preuve du contraire.

En ce qui concerne votre capacité à demander un CNF :

Vous pouvez effectivement faire une demande de CNF en tant qu'enfants de votre mère, qui est reconnue comme française par la transcription de son acte de naissance.
Vous devrez fournir les documents suivants :

L'acte de naissance de votre mère,
Les documents établissant votre filiation avec elle (actes de naissance, éventuellement actes de mariage, etc.),
Les documents de votre grand-mère (CNF, passeport, carte d'immatriculation consulaire) pour prouver la chaîne de filiation.
En résumé, votre mère est considérée comme française, et vous pouvez faire une demande de CNF avec les documents appropriés.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la nationalité pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que tous les documents nécessaires sont en ordre.

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