Demande de cnf

Sujet initié par Christin LAMARCHE, il y a 1 mois - 1032 vues

Cher monsieur,

C'est une situation qui peut sembler contradictoire et prêter à confusion, mais il y a des explications logiques en droit de la nationalité française.

Pourquoi l'acte de naissance de votre grand-mère ne figure pas au SCEC de Nantes ?

Le Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes est compétent pour les actes d'état civil des Français nés à l'étranger ou dont l'acte de naissance est dressé par une autorité française à l'étranger (consulat, ambassade).

Si l'acte de naissance de votre grand-mère ne figure pas à Nantes, cela signifie très probablement qu'elle est née en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d'outre-mer, et que son acte a été enregistré directement par une mairie française sur le territoire national au moment de sa naissance.

Si elle est née en France : Son acte de naissance est conservé par la mairie du lieu de sa naissance. Pour l'obtenir, vous devez vous adresser directement à la mairie de sa ville de naissance en France, et non au SCEC de Nantes.

Si elle est née à l'étranger : Alors son acte aurait dû être à Nantes. Mais si elle a toujours été considérée comme française (avec passeport, carte d'identité, etc.), c'est peut-être qu'elle a obtenu la nationalité française par un autre moyen que la filiation à la naissance à l'étranger, ou qu'il y a eu une erreur de transcription à l'époque si elle est très âgée. Cependant, la raison la plus courante est bien qu'elle soit née en France.

Sa carte d'identité française (CNI), passeport français, et carte d'immatriculation consulaire sont des preuves de sa nationalité française, mais ne signifient pas que son acte de naissance est à Nantes s'il a été établi par une mairie en France.

Pourquoi l'acte de naissance de votre mère a-t-il été transcrit à Nantes, et pas celui de votre grand-mère ?

Le fait que l'acte de naissance de votre mère ait été transcrit au SCEC de Nantes signifie qu'elle est née à l'étranger.

Votre mère est "née française par filiation maternelle", ce qui veut dire que votre grand-mère (sa mère) était française au moment de sa naissance. Si votre mère est née à l'étranger et que sa mère était française, son acte de naissance devait être transcrit au Service Central d'État Civil à Nantes pour être reconnu en France et prouver sa nationalité française.

Logique : C'est une situation normale. Votre mère est née à l'étranger d'une mère française, donc son acte est à Nantes. Votre grand-mère, étant "française d'origine", est très probablement née en France, donc son acte est à la mairie de son lieu de naissance. Il n'y a pas de contradiction.

Le SCEC considère-t-il votre mère comme une ressortissante française ? Est-elle reconnue française ?

Oui, absolument ! La phrase du SCEC : "le service central d'état civil vous rappelle qu'il n'est compétent qu'à l'égard des ressortissants français" est une confirmation explicite que votre mère est considérée comme française par les autorités françaises.

Si le SCEC a transcrit son acte de naissance, c'est parce qu'il a reconnu sa nationalité française par filiation. C'est la preuve la plus solide de sa nationalité.

Le fait qu'elle n'ait pas demandé d'autres papiers français (CNF, passeport, CNI) de son vivant n'enlève rien à sa nationalité. Ces documents sont des preuves de nationalité, mais la nationalité est acquise par la loi (ici, la filiation) et non par la possession de papiers d'identité. Son acte de naissance transcrit par le SCEC est la preuve de son état civil et de sa nationalité française.

Vos enfants pourront-ils faire une demande de CNF avec cet acte et tous les papiers de votre grand-mère ?

Oui, si vous êtes vous-même né(e) d'une mère française, vous pouvez demander un Certificat de Nationalité Française (CNF) et vos enfants pourront également le faire.

Vous et vos enfants êtes également "nés français par filiation" (par votre mère française).

Pour votre demande de CNF (et celle de vos enfants, si nécessaire) :

Votre acte de naissance : S'il a été établi à l'étranger, il devra également être transcrit par le SCEC de Nantes pour être opposable en France.

L'acte de naissance transcrit de votre mère : C'est la pièce maîtresse qui prouve sa nationalité française.

Les papiers de votre grand-mère : Son CNF, passeport, CNI, etc., seront des preuves complémentaires de sa propre nationalité, confirmant la filiation française. Vous devrez prouver la chaîne de filiation française.

La filiation maternelle française de votre mère et votre grand-mère est le fondement de votre nationalité française et celle de vos enfants. Le fait que l'acte de naissance de votre mère soit transcrit au SCEC est une preuve irréfutable de sa nationalité française, et par conséquent, de la vôtre et de celle de vos enfants par filiation directe.

Pour obtenir votre CNF (le document officiel qui atteste de votre nationalité française), vous devrez déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de votre lieu de domicile en France, ou au Tribunal Judiciaire de Paris si vous résidez à l'étranger.

N'hésitez pas à contacter le Service Central d'État Civil de Nantes ou le Tribunal Judiciaire pour obtenir la liste précise des documents nécessaires à votre demande de CNF.

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Bonjour
Ta question touche au cœur du droit de la nationalité française, et elle est tout à fait légitime ! Voici ce qu’on peut retenir :

1- Reconnaissance de la nationalité française
Le SCEC (Service Central d’État Civil) n’effectue des transcriptions que pour les ressortissants français. Donc si l’acte de naissance de ta mère a bien été transcrit, cela signifie que le SCEC la considère comme française. C’est un indice important : même si elle n’a jamais eu de passeport ou carte d’identité française, cette transcription constitue une reconnaissance implicite de la nationalité, surtout si elle est née d’une mère elle-même française.

2- Absence d’acte de naissance de ta grand-mère au SCEC
Plusieurs explications sont possibles :

- Elle est peut-être née à l’étranger dans une zone ou époque où l’enregistrement n’était pas systématique.

- Il se peut qu’elle n’ait jamais demandé la transcription de son acte à l’époque.

Mais cela ne remet pas en cause sa qualité de Française, surtout si elle disposait d’un CNF, passeport, etc.

3- Peux-tu faire une demande de CNF ?
Oui, en tant qu’enfant d’une personne reconnue comme française, tu peux faire une demande de Certificat de Nationalité Française (CNF). Tu devras prouver :
- Ta filiation avec ta mère (acte de naissance, livret de famille…)
- Que ta mère est bien considérée française (acte transcrit au SCEC)
- Et renforcer ton dossier avec les documents de ta grand-mère (CNF, passeport, carte consulaire…)

Il est recommandé de passer par un avocat spécialisé en nationalité, pour t’assurer que tous les documents sont complets et bien argumentés.

Tu veux que je t’aide à préparer la liste des pièces à fournir ou même t’ébaucher une lettre de demande au tribunal ? Je suis là pour t’accompagner si tu veux avancer sereinement.

Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
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