Délai pour recevoir la notification de jugement par pli recommandé

Sujet initié par Mimil, il y a 1 jour - 140 vues

Bonjour,

Votre situation avec un délibéré prorogé et sans nouvelle date est frustrante, surtout en l'absence de votre avocat.

Concernant le délai maximum pour recevoir le courrier recommandé avec la décision de justice (le jugement), il n'existe pas de délai légal strict entre le prononcé d'un jugement (même prorogé) et sa notification par courrier recommandé à votre domicile.

Voici ce qu'il faut savoir :

Le processus de notification d'un jugement
Le prononcé du jugement (ou délibéré) : C'est la date à laquelle la décision est officiellement rendue par le juge. C'est à partir de cette date que le jugement existe juridiquement.

La mise à disposition du jugement : Une fois prononcé, le jugement est mis à disposition au greffe du tribunal.

La notification : Pour que le jugement produise ses effets juridiques et fasse courir les délais de recours (comme le délai d'appel), il doit être notifié aux parties. Cette notification peut se faire de deux manières principales :

Par le greffe du tribunal : Dans de nombreux cas (notamment en matière gracieuse, ou pour les jugements des conseils de prud'hommes si l'avocat n'est pas obligatoire), le greffe envoie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) : C'est la signification. C'est le mode de notification de principe pour de nombreuses procédures (notamment quand la représentation par avocat est obligatoire). C'est souvent la partie qui a gagné qui fait signifier le jugement à la partie adverse.

Absence de délai maximum pour la réception par LRAR
Il n'y a pas de délai légal fixe imposant au greffe d'envoyer le courrier recommandé dans les X jours suivant le prononcé du jugement. En pratique :

Délai variable : Ce délai peut varier considérablement en fonction de la charge de travail du greffe du tribunal, de la complexité du jugement à rédiger, et des périodes (par exemple, les congés judiciaires peuvent rallonger l'attente).

Quelques jours à plusieurs semaines : Généralement, après le prononcé, cela prend quelques jours à quelques semaines pour que le courrier soit préparé et envoyé. Cependant, avec une prorogation, ce délai peut être plus long car la rédaction prend plus de temps.

Point de départ des délais de recours : L'important est que les délais pour faire appel ou se pourvoir en cassation ne commencent à courir qu'à compter de la date de la première notification de la décision, c'est-à-dire la date de première présentation de la lettre recommandée à votre domicile, ou la date de la signification par le Commissaire de Justice.

Que faire maintenant que votre avocat est en congé ?
Contacter le cabinet de votre avocat : Même en congé, les cabinets d'avocats ont généralement une permanence ou un(e) collaborateur/collaboratrice qui gère les dossiers urgents ou les informations essentielles. Ils ont peut-être déjà reçu l'information d'une nouvelle date de délibéré par le greffe (par RPVA – Réseau Privé Virtuel des Avocats) avant que cela ne soit mis à jour sur votre accès Justice.

Surveiller votre accès Justice : Continuez de le consulter régulièrement. Dès qu'une nouvelle date de délibéré sera fixée par le juge, elle devrait être affichée.

Surveiller votre boîte aux lettres : Le courrier recommandé arrivera quand il sera prêt.

Pas d'inquiétude excessive : Un délibéré prorogé est frustrant mais courant. Cela signifie simplement que le juge prend le temps nécessaire pour rendre une décision juste et bien motivée, ce qui est souvent préférable.

Le fait que le dossier soit affiché comme "délibéré prorogé" signifie qu'il est bien en cours et que la décision est en attente. Il faut juste un peu plus de patience.

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