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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par Ludo70, il y a 9 heures - 189 vues

Bonjour maître
Je souhaiterais savoir si insistance sociales a le droit de se faire passé pour quelqu'un de la fibres et avoir une voiture 100% fibre devant mon enfant qui a ouvert de plus rentré chez moi sans lui avoir donné l'autorisation. Est de plus c'était pas pour moi ,c'était pour ma compagne et sa fille en sache que moi j'ai mon adresses et ma compagne et sa fille on la leur d'adresse
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Cher monsieur,

Non, absolument pas. Les agissements que vous décrivez sont illégaux et contraires à toute déontologie professionnelle.

Il convient de distinguer différents points dans votre situation.

1. Usurpation d'identité et tromperie

Une assistante sociale n'a absolument pas le droit de se faire passer pour quelqu'un d'autre, ni d'utiliser un quelconque artifice (comme une voiture "100% fibre") pour induire en erreur une personne et obtenir l'accès à son domicile. Cela relève de la tromperie et de la manœuvre frauduleuse.

2. Entrée sans autorisation et violation de domicile

L'entrée dans un domicile privé sans le consentement éclairé et explicite de l'occupant est une infraction pénale grave appelée violation de domicile (Article 226-4 du Code pénal).

Le fait que votre enfant ait ouvert la porte ne constitue pas une autorisation valide de votre part. Un enfant n'a pas la capacité juridique de donner un tel consentement pour l'entrée d'un tiers.

Si l'entrée a été obtenue par ruse ou tromperie (en se faisant passer pour un agent de la fibre), le consentement est vicié et l'infraction de violation de domicile est caractérisée.

3. Rôle et déontologie de l'assistante sociale

Les assistantes sociales sont soumises à un code de déontologie strict. Elles interviennent normalement sur rendez-vous, se présentent clairement et prouvent leur identité professionnelle. Elles n'ont pas le droit de pénétrer chez les gens de force ou par des moyens frauduleux. Une telle conduite serait une faute professionnelle grave et une infraction pénale.

Que devez-vous faire ?

Vérifiez l'identité : Si cette personne se dit assistante sociale, contactez le service social dont elle prétend faire partie (CCAS, service social départemental, CAF, etc.) pour vérifier son identité et la réalité de sa démarche. Demandez si une assistante sociale vous est attribuée et si une visite était prévue.

Portez plainte : Si les faits sont avérés, et surtout si la personne est entrée chez vous sans votre consentement valide et par tromperie, vous devriez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour violation de domicile et potentiellement pour escroquerie ou tentative d'escroquerie (si le but était d'obtenir quelque chose). Si c'était bien une assistante sociale, signalez également les faits à sa hiérarchie et à l'ordre professionnel.

En conclusion, ce comportement est totalement illégal et inacceptable.

Personne, pas même une assistante sociale, n'a le droit de pénétrer chez vous par tromperie ou sans votre autorisation explicite. Vous êtes victime d'une potentielle violation de domicile et avez le droit de porter plainte.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Ludo70
Merci pour votre réponse maître j'ai encore une information
il y a 8 heures
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
Ludo70
Information supplémentaire : de plus c'était pas pour moi c'était pour ma compagne et sa fille qui on une adresse différente que la mienne est aujourd'hui depuis se la l'insistance sociales a demandé le placement chez les grands parents au juge de enfant le 1 juillet. Le lendemain la petite pleurais on lui a qu'es qu'elle avait elle nous a dit je veut pas allé chez papie et mamie on lui a demandé pourquoi sa réponse est que papie me touche la poitrine est en bas. Ma compagne a déposé plainte en ligne est le lendemain c'était le jour où il venait la chercher pour la placé chez les grands parents ma compagne montre la plainte au insistance sociales leur réponse c'est tout façon le juge de enfant a décidé de la placé chez les grands parents alors elle est partie chez les grands parents en sachant qu'il y a une plainte contre eux d'attouchement sur mineur de moins de 15 ans j'ai dit au insistance sociales vous allé attendre que se sois plus grave pour faire qu'elle que chose
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il y a 8 heures
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