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Maprimerénov retrait injustifiée
Sujet (Cloturé) initié par Ahnis99, il y a 11 mois - 680 vues

Bonjour,

Comme beaucoup j'ai été victime d'une erreur de l'administration.

Dans le cadre d'une rénovation dans mon logement, j'ai reçu en février une décision favorable de l'ANAH pour le versement d'une prime MaPrimeRenov' d'un montant de 10 000 euros. Le courrier indiquait qu'un contrôle de Bureau Véritas pouvait avoir lieu à mon domicile.

Par la suite, j'ai attendu que l'on me contacte pour organiser un contrôle. Je n'ai jamais reçu ni mail, ni appel, ni SMS. Trouvant cela étrange, j'ai appelé le service MaPrimeRénov en mars. Un conseiller m'a alors affirmé au téléphone que mon logement ne faisait finalement plus parti des logements à contrôler et que je devais simplement attendre le virement de la prime.

J'ai donc attendu. Au lieu de ça, et contre toute attente, j'ai reçu en avril un courrier de l'ANAH m'informant du retrait de la prime car je n'aurais pas répondu à leurs demandes de programmation d'un contrôle sur place. C'est absurde et totalement faux. J'ai immédiatement pensé à une erreur de l'administration.

J'ai recontacté le service MaPrimeRénov. Un conseiller, bien embêté, m'a donné raison au téléphone et m'a indiqué qu'il ne trouvait aucune trace dans mon dossier d'un éventuel contrôle qui devait se faire et aucune trace qui indiquerait que l'on ait essayé de me joindre. Il a avoué à demi-mot l'erreur administrative et m'a invité à faire un recours gracieux.

J'ai formé un recours gracieux et n'ayant obtenu aucune réponse après 2 mois, je viens de déposer un recours en annulation devant le TA de Montreuil.

Première question: connaissez-vous les délais au TA de Montreuil ?

Deuxième question : pourrais-je, en plus du REP, former un référé-suspension compte tenu de l'urgence de la situation ? En effet, la prime MaPrimeRénov devait m'aider à rembourser de manière anticipée un crédit que j'ai souscrit pour avancer les travaux. Les mensualités sont d'environ 300 euros et démarrent en août. Je suis retraité, avec une pension d'environ 1400 euros par mois et bien d'autres charges mensuelles à payer (factures énergies, taxes foncières; etc.).

Merci beaucoup de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Délais de traitement au Tribunal Administratif (TA) de Montreuil

Les délais de traitement devant les Tribunaux Administratifs en France peuvent être variables et malheureusement assez longs pour les recours au fond (Recours pour Excès de Pouvoir - REP).

Le TA de Montreuil, comme beaucoup d'autres juridictions administratives, gère un volume important d'affaires. Bien qu'il n'y ait pas de délai légal strict pour le traitement des recours de pleine juridiction comme le vôtre, l'instruction d'un REP peut prendre en moyenne 12 à 24 mois, voire plus, selon la complexité du dossier, le nombre de mémoires échangés, et la charge de travail du tribunal. Un délai de plusieurs mois avant même une première audience n'est pas inhabituel.

2. Possibilité de former un référé-suspension

Oui, vous pouvez tout à fait former un référé-suspension en parallèle de votre recours en annulation (REP), et votre situation semble justifier cette démarche.

Le référé-suspension (prévu par l'Article L. 521-1 du Code de Justice Administrative) permet de suspendre l'exécution d'une décision administrative (ici, le retrait de votre prime) dans l'attente du jugement sur le fond de votre recours en annulation. Pour qu'il soit accordé, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

Doute sérieux quant à la légalité de la décision (Fumus Boni Juris) : Votre situation présente des arguments solides. Vous avez une preuve téléphonique d'un conseiller MaPrimeRénov qui vous a confirmé l'absence de contrôle et l'erreur administrative, ainsi que l'absence de traces de tentatives de contact. Cette contradiction flagrante entre les affirmations de l'administration et le motif de retrait de la prime constitue un doute sérieux sur la légalité de la décision de retrait.

Vous devez démontrer que l'exécution de la décision (le retrait de la prime) vous cause un préjudice grave et immédiat avant même le jugement sur le fond. Vos arguments sont très pertinents :

Situation financière précaire : Retraité avec une pension modeste de 1400 € et de nombreuses charges fixes (crédit travaux de 300 €/mois, factures, taxes foncières).

La prime était destinée à rembourser par anticipation ce crédit. Sans elle, le paiement des mensualités dès août représente une charge financière très lourde et difficilement supportable, menaçant votre équilibre budgétaire.

Le préjudice financier est direct, imminent (démarrage des mensualités en août), et potentiellement irréversible compte tenu de votre situation.

Le référé-suspension est une procédure distincte et beaucoup plus rapide que le recours au fond (REP). Il est jugé en quelques semaines, voire quelques jours. Vous pouvez le déposer directement au Tribunal Administratif de Montreuil. Il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat pour cette procédure rapide et technique.

En conclusion Le TA de Montreuil a des délais de traitement longs pour le fond de l'affaire. Cependant, vous avez de solides arguments pour un référé-suspension en raison du doute sérieux sur la légalité de la décision de l'ANAH et de l'urgence de votre situation financière face au début des remboursements de crédit. N'hésitez pas à engager cette procédure parallèle.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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