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Sujet (Cloturé) initié par Ahnis99il y a 1 an - 805 vues
Bonjour,
Comme beaucoup j'ai été victime d'une erreur de l'administration.
Dans le cadre d'une rénovation dans mon logement, j'ai reçu en février une décision favorable de l'ANAH pour le versement d'une prime MaPrimeRenov' d'un montant de 10 000 euros. Le courrier indiquait qu'un contrôle de Bureau Véritas pouvait avoir lieu à mon domicile.
Par la suite, j'ai attendu que l'on me contacte pour organiser un contrôle. Je n'ai jamais reçu ni mail, ni appel, ni SMS. Trouvant cela étrange, j'ai appelé le service MaPrimeRénov en mars. Un conseiller m'a alors affirmé au téléphone que mon logement ne faisait finalement plus parti des logements à contrôler et que je devais simplement attendre le virement de la prime.
J'ai donc attendu. Au lieu de ça, et contre toute attente, j'ai reçu en avril un courrier de l'ANAH m'informant du retrait de la prime car je n'aurais pas répondu à leurs demandes de programmation d'un contrôle sur place. C'est absurde et totalement faux. J'ai immédiatement pensé à une erreur de l'administration.
J'ai recontacté le service MaPrimeRénov. Un conseiller, bien embêté, m'a donné raison au téléphone et m'a indiqué qu'il ne trouvait aucune trace dans mon dossier d'un éventuel contrôle qui devait se faire et aucune trace qui indiquerait que l'on ait essayé de me joindre. Il a avoué à demi-mot l'erreur administrative et m'a invité à faire un recours gracieux.
J'ai formé un recours gracieux et n'ayant obtenu aucune réponse après 2 mois, je viens de déposer un recours en annulation devant le TA de Montreuil.
Première question: connaissez-vous les délais au TA de Montreuil ?
Deuxième question : pourrais-je, en plus du REP, former un référé-suspension compte tenu de l'urgence de la situation ? En effet, la prime MaPrimeRénov devait m'aider à rembourser de manière anticipée un crédit que j'ai souscrit pour avancer les travaux. Les mensualités sont d'environ 300 euros et démarrent en août. Je suis retraité, avec une pension d'environ 1400 euros par mois et bien d'autres charges mensuelles à payer (factures énergies, taxes foncières; etc.).
Un dispositif d'aide à la rénovation énergétique a été mis en place par décret du 14 janvier 2020 afin de permettre aux propriétaires d'un bien immobilier de bénéficier d'une
Après la validation de mon dossier et l'exécution des travaux en toute conformité, j'ai été contacté par un cabinet de contrôle veritas pour définir un rdv de visite
Ou dois je adresser mon recours au tribunal administratif pour retrait partiel de maprime renov suite a un contrôle des travaux le rapport indique des surfaces
Je travaille comme chauffeur pl sur un portvoiture, avec une prime tous les trois mois. le mois dernier je me suis retrouvé avec la prime retirée + une partie de mon salaire
J'ai fait un dossier prime rénov à l'anah étant en revenus modestes car ma prime pour la pose d'une pompe à chaleur a été refusé car on m'a dit qu'il y avait une demande
Notre dossier géré par soliha organisme sur les vosges, nous a informé moi et mon compagnon du refus de notre dossier de l' anah quant à la subvention due à ce
Une question en droit administratif ?
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BELIGHA
Bonjour,
Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.
1. Délais de traitement au Tribunal Administratif (TA) de Montreuil
Les délais de traitement devant les Tribunaux Administratifs en France peuvent être variables et malheureusement assez longs pour les recours au fond (Recours pour Excès de Pouvoir - REP).
Le TA de Montreuil, comme beaucoup d'autres juridictions administratives, gère un volume important d'affaires. Bien qu'il n'y ait pas de délai légal strict pour le traitement des recours de pleine juridiction comme le vôtre, l'instruction d'un REP peut prendre en moyenne 12 à 24 mois, voire plus, selon la complexité du dossier, le nombre de mémoires échangés, et la charge de travail du tribunal. Un délai de plusieurs mois avant même une première audience n'est pas inhabituel.
2. Possibilité de former un référé-suspension
Oui, vous pouvez tout à fait former un référé-suspension en parallèle de votre recours en annulation (REP), et votre situation semble justifier cette démarche.
Le référé-suspension (prévu par l'Article L. 521-1 du Code de Justice Administrative) permet de suspendre l'exécution d'une décision administrative (ici, le retrait de votre prime) dans l'attente du jugement sur le fond de votre recours en annulation. Pour qu'il soit accordé, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
Doute sérieux quant à la légalité de la décision (Fumus Boni Juris) : Votre situation présente des arguments solides. Vous avez une preuve téléphonique d'un conseiller MaPrimeRénov qui vous a confirmé l'absence de contrôle et l'erreur administrative, ainsi que l'absence de traces de tentatives de contact. Cette contradiction flagrante entre les affirmations de l'administration et le motif de retrait de la prime constitue un doute sérieux sur la légalité de la décision de retrait.
Vous devez démontrer que l'exécution de la décision (le retrait de la prime) vous cause un préjudice grave et immédiat avant même le jugement sur le fond. Vos arguments sont très pertinents :
Situation financière précaire : Retraité avec une pension modeste de 1400 € et de nombreuses charges fixes (crédit travaux de 300 €/mois, factures, taxes foncières).
La prime était destinée à rembourser par anticipation ce crédit. Sans elle, le paiement des mensualités dès août représente une charge financière très lourde et difficilement supportable, menaçant votre équilibre budgétaire.
Le préjudice financier est direct, imminent (démarrage des mensualités en août), et potentiellement irréversible compte tenu de votre situation.
Le référé-suspension est une procédure distincte et beaucoup plus rapide que le recours au fond (REP). Il est jugé en quelques semaines, voire quelques jours. Vous pouvez le déposer directement au Tribunal Administratif de Montreuil. Il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat pour cette procédure rapide et technique.
En conclusion Le TA de Montreuil a des délais de traitement longs pour le fond de l'affaire. Cependant, vous avez de solides arguments pour un référé-suspension en raison du doute sérieux sur la légalité de la décision de l'ANAH et de l'urgence de votre situation financière face au début des remboursements de crédit. N'hésitez pas à engager cette procédure parallèle.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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