Garde de mes enfants

Sujet initié par kess, il y a 21 heures - 373 vues

Bonjour,

Votre ex-femme n’a pas le droit de vous empêcher d’exercer vos droits de visite et d’hébergement, même si vous déménagez loin. Le jugement de divorce reste valable tant qu’il n’a pas été modifié, et son exécution est obligatoire pour les deux parents.

Cependant, votre déménagement dans le sud implique des ajustements pratiques (trajets, organisation des séjours, etc.). Vous êtes tenu d’en informer officiellement votre ex-conjointe par courrier recommandé, conformément à l’article 373-2 du Code civil.

En cas de refus de sa part malgré le jugement, elle s’expose à une situation de non-représentation d’enfant, qui constitue un délit pénal. Vous pouvez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire respecter vos droits ou faire adapter les modalités en fonction de la distance.

Avant toute démarche judiciaire, il est conseillé de tenter une médiation familiale afin de trouver un arrangement amiable.

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Bonjour,

Votre situation est fréquente et délicate. Non, votre ex-femme n'a pas le droit de refuser unilatéralement que vous preniez vos enfants sous prétexte que vous déménagez loin, si cela va à l'encontre du jugement de divorce qui fixe vos droits de visite et d'hébergement (DVH).

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Le déménagement et le jugement de divorce

Le jugement de divorce a fixé un DVH précis (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires). Ce jugement est obligatoire pour les deux parents. Votre déménagement ne suspend pas automatiquement vos droits.

La loi (Article 373-2 du Code civil) impose au parent qui déménage de notifier son changement de domicile à l'autre parent dans un délai raisonnable et par lettre recommandée avec accusé de réception, si ce déménagement a des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale (ce qui est le cas ici).

2. Le refus de votre ex-femme

Votre ex-femme ne peut pas, de sa propre initiative, s'opposer à l'exercice de vos droits. Si elle refuse de vous remettre les enfants aux dates prévues par le jugement, elle se met en situation de non-représentation d'enfant, ce qui est un délit pénal.

3. Que faire concrètement ?

Avant toute démarche judiciaire, il est toujours préférable de tenter de trouver un accord. Le déménagement implique de nouvelles modalités de DVH (qui paie les trajets, comment s'organisent les départs/retours, etc.). Une médiation familiale peut vous aider à discuter de ces points avec votre ex-femme dans un cadre neutre et à trouver une solution qui convienne à tous, et surtout aux enfants.

Contactez un service de médiation familiale.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :

Si aucun accord n'est possible, vous devez saisir le JAF pour faire homologuer les nouvelles modalités de DVH ou, si votre ex-femme refuse de vous remettre les enfants, pour faire exécuter le jugement existant et éventuellement demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le JAF statuera toujours dans l'intérêt supérieur des enfants.

Ce que le JAF examinera :

L'intérêt des enfants : Le juge considérera que maintenir le lien avec les deux parents est essentiel. Un déménagement loin n'est pas un motif suffisant pour supprimer un DVH, mais il peut en modifier les modalités.

Les modalités de transport : Qui prend en charge les trajets, leur coût, leur durée. Souvent, la charge des trajets est partagée ou mise à la charge du parent qui déménage.

La fréquence des visites : Le juge peut adapter la fréquence des DVH (par exemple, des séjours plus longs pendant les vacances, et moins de week-ends si les trajets sont très longs).

Vous devrez déposer une requête auprès du greffe du JAF du tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre ex-femme et de vos enfants. Il est fortement recommandé de prendre un avocat pour cette démarche.

En conclusion : Votre ex-femme n'a pas le droit de vous empêcher de voir vos enfants en raison de votre déménagement. Vous devez d'abord tenter de négocier de nouvelles modalités (idéalement via la médiation).

Si cela échoue, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire adapter ou faire respecter vos droits, toujours dans l'intérêt de vos enfants.

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