Demande de donner les enfants en cas de mesure d éloignement

Sujet initié par Emy, il y a 7 jours - 305 vues

Bonjour,

La possibilité de "donner les enfants" en cas de mesure d'éloignement dépend très précisément de la nature et des termes exacts de cette mesure d'éloignement. C'est une question très sérieuse qui touche à la protection de l'enfant et à l'exécution des décisions de justice.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. La nature de la mesure d'éloignement est déterminante

Argumentation : Une mesure d'éloignement peut prendre plusieurs formes juridiques :

Une ordonnance de protection (décidée par le Juge aux Affaires Familiales - JAF) en cas de violences intrafamiliales, qui interdit à une personne d'entrer en contact avec la victime et souvent avec les enfants.

Une mesure de contrôle judiciaire ou une peine complémentaire dans le cadre d'une procédure pénale (décidée par un juge d'instruction ou un tribunal correctionnel), qui peut interdire à une personne de fréquenter certains lieux ou d'entrer en contact avec certaines personnes, y compris les enfants.

Une mesure prise dans le cadre de l'assistance éducative (décidée par le Juge des Enfants).

2. Peut-on "donner les enfants" ?

Si la mesure d'éloignement vous interdit explicitement d'entrer en contact avec les enfants (directement ou indirectement), alors vous ne pouvez pas les "donner" à qui que ce soit, car cela impliquerait un contact de votre part ou une organisation de votre part contournant l'interdiction. L'objectif de la mesure est de protéger les enfants de tout contact avec la personne visée.

Si les enfants sont avec l'autre parent : En général, si une mesure d'éloignement est prononcée contre un parent, la garde des enfants est attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, les enfants sont déjà sous la responsabilité de l'autre parent, et la question de les "donner" ne se pose pas de votre côté.

Si vous aviez la garde des enfants avant la mesure : Si la mesure d'éloignement est prononcée alors que les enfants résident avec vous, le juge (JAF, Juge des Enfants, ou juge pénal) aura nécessairement prévu les modalités de leur prise en charge. Ils seront généralement confiés à l'autre parent, ou, si l'autre parent est absent ou inapte, à un tiers digne de confiance (famille, amis) par décision de justice, ou placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette décision relève de l'autorité judiciaire, pas de votre seule initiative.

3. Conséquences de la non-conformité

Ne pas respecter une mesure d'éloignement ordonnée par un juge est une infraction pénale (délit). Cela peut entraîner de lourdes sanctions (peines de prison, amendes) et aggraver votre situation juridique.

En conclusion, non en général, en cas de mesure d'éloignement, vous ne pouvez pas décider unilatéralement de "donner" les enfants à un tiers si la mesure vous interdit le contact avec eux ou si leur lieu de vie est déjà fixé par décision de justice. La priorité est de respecter scrupuleusement la mesure d'éloignement. La décision de la prise en charge des enfants en découle et relève des autorités judiciaires ou des services de protection de l'enfance.

Il est impératif que vous consultiez immédiatement l'ordonnance ou le jugement précis qui fixe cette mesure d'éloignement et que vous preniez l'avis d'un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal pour comprendre exactement vos obligations et les démarches à suivre pour la protection et la garde des enfants dans ce contexte.

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