L’adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans.
Adoption : quelle est la procédure à suivre ?
FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Adoption simple ou adoption plénière ?
Une adoption crée un lien de filiation entre l’adopté et le ou les adoptants. La différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière tient à la filiation avec la famille d’origine.
Alors qu’une adoption simple ne modifie pas l’existence d’une filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, l’adoption plénière supprime cette filiation. Ainsi, la filiation créée par une adoption plénière remplace celle qui existait avec la famille d’origine.
Autre différence : si une adoption simple peut être annulée à la demande de l’adopté ou des adoptants, une adoption plénière est irrévocable.
Bon à savoir
Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple permet également d’adopter une personne majeure.
Les conditions d'adoption
Une adoption peut être demandée par une personne seule ou par un couple marié. Mais les adoptants doivent remplir certaines conditions pour pouvoir adopter un enfant.
L'adoption en couple est ainsi ouverte aux époux mariés, sans être séparés de corps, âgés tous deux d’au moins 28 ans ou mariés depuis au moins deux ans.
L’exigence d’âge est également demandée à une personne seule.
Dans les deux cas, adoptant(s) et adopté doivent avoir au moins 15 ans de différence.
Enfin, l’adoption n’est possible qu’après l’obtention d’un agrément, délivré par le service d’aide sociale à l’enfance.
A noter
Lorsque l’enfant adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
La procédure d'adoption
La procédure d'adoption commence par une demande d'agrément auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de son département. Cette demande peut être adressée par courrier simple.
Il sera ensuite nécessaire de déposer une requête devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir un jugement d'adoption. Cette requête doit être déposée après l’obtention de l’agrément et le placement de l’enfant dans le foyer des adoptants.
Dans l’adoption simple d’un mineur, une demande doit également être déposée auprès du service de l’aide sociale à l'enfance.
Une fois la demande examinée, le juge notifie sa décision, qui peut, si nécessaire, être contestée en appel.
L'adoption de l'enfant de son conjoint
Il est possible, pour une personne, d’adopter les enfants de son conjoint. Aucune condition de durée de mariage n’est exigée, mais le conjoint doit apporter son consentement et un écart d’au moins 10 ans doit séparer l’adoptant de l’adopté.
Les conditions dépendent ensuite du type d’adoption envisagée. L’adoption plénière n’est possible que si l’enfant n’a qu’un seul parent (le conjoint) ou que tout lien entre l’autre parent et sa famille est rompu (déchéance de l’autorité parentale ou décès).
En revanche, l’adoption simple reste possible quand l’enfant a conservé un lien de filiation avec ses deux parents. Mais il faut alors impérativement obtenir le consentement de l’autre parent pour que l’adoption soit possible.
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