Indu dij

Sujet initié par Karinep'oug, il y a 15 heures - 206 vues

Bonjour , merci pour votre réponse Maître
Mais il m’accuse de fraude, d’avoir travailler sur mon arrêt d’accident du travail , Je n’en suis pas au recours amiable vu que j’ai étais convoqué en gendarmerie .
Donc la c’est une convocation au tribunal malheureusement il me réclame 44000 ce que je ne peux bien évidement pas payer surtout que je n’était pas en fraude
Merci

Etre accusé de fraude par la CPAM pour avoir supposément travaillé pendant un arrêt pour accident du travail, et faire face à une convocation au tribunal assortie d'une demande de remboursement de 44 000 €, est une procédure à la fois pénale et administrative, aux conséquences potentiellement lourdes. Vous avez cependant tout à fait le droit de contester les faits et d'assurer votre défense de manière structurée.

Tout d’abord, en matière de fraude présumée, la charge de la preuve incombe à la CPAM. Cela signifie qu’elle doit apporter des éléments concrets montrant que vous avez effectivement exercé une activité incompatible avec votre arrêt — par exemple, des relevés d’activité, des témoignages, ou des images. Il ne suffit pas de vous accuser, il faut que les faits soient établis et prouvés. De votre côté, vous pouvez vous appuyer sur votre dossier médical, les prescriptions de votre médecin, et tout justificatif de non-activité (relevés bancaires, échanges, attestations).

La convocation en gendarmerie s’inscrit dans le cadre d’une enquête préliminaire, qui peut déboucher sur des poursuites pénales pour fraude aux prestations sociales (article L.114-13 du Code de la sécurité sociale). Le tribunal devra alors examiner si vous avez agi de manière volontaire, avec l'intention de tromper la caisse. Or, la jurisprudence reconnaît parfois que certaines situations relèvent d’une erreur de jugement ou d’un malentendu, et non d’une fraude délibérée.

Il est impératif que vous soyez accompagné par un avocat, dès maintenant. Un professionnel du droit pourra exiger l’accès au dossier complet, vérifier si les preuves sont recevables, identifier les failles dans la procédure ou les incohérences dans les accusations, construire une défense argumentée, fondée sur votre bonne foi et votre situation réelle.

Enfin, concernant le montant réclamé, sachez qu’il peut être discuté : la somme de 44 000 € semble très élevée, et vous pouvez contester le calcul des IJ perçues ou leur lien avec les activités reprochées. Dans tous les cas, si le juge reconnaît une part de responsabilité, vous pouvez solliciter un échelonnement du paiement, voire une remise partielle, en fonction de votre situation financière.

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Bonjour merci pour votre réponse
Oui c’est très grave accident du travail Comme serveuse, mais je n’ai jamais pu reprendre mon job 2018/2019.

Auto entreprise depuis 2010 il s’avère que j’avais une cliente dépressif ( je n’ai pas su dire non) mais je n’ai jamais fraudé car j’ai déclaré ce que j’ai gagné soit 6000 en 2 ans.

Le médecin m’avait signalé que mon auto entreprise n’avait aucun lien avec mon accident
En vrai je suis perdu et je vais chercher un avocat pour prouver ma bonne foi
Merci encore