La loi de financement de la sécurité sociale 2025 améliore la réparation des ATMP

Une prise en charge élargie pour les victimes

Jusqu'à présent, les rentes versées aux victimes couvraient principalement la perte de capacité professionnelle.

Désormais, l'indemnisation inclura également les préjudices subis dans la vie personnelle, comme les difficultés à réaliser des tâches quotidiennes, les impacts sur les loisirs ou les relations sociales.

Cette évolution découle d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, qui avait déjà redéfini les contours de la réparation accordée aux victimes. Cet arrêt a été suivi d'un accord national interprofessionnel (ANI) signé le 15 mai 2023 et intégré dans le relevé de décisions du 25 juin 2024.

Une répartition ajustée de la charge financière

La LFSS 2025 précise également comment cette amélioration de l'indemnisation sera financée. En cas de faute inexcusable de l'employeur, les coûts supplémentaires seront pris en charge à la fois par la branche AT-MP de la sécurité sociale et les employeurs.

En 2023, plus d'1,2 million de personnes percevaient une rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette même année, près de 69 000 incapacités permanentes ont été reconnues, dont 29 000 nouvelles rentes, avec un montant moyen annuel de 3 700 €. Parmi ces victimes, environ 2 % ont vu leur employeur reconnu coupable d'une faute inexcusable.

Conclusion :

Cette réforme constitue une avancée majeure pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En élargissant la prise en charge aux conséquences personnelles et en précisant la répartition des coûts, elle renforce les droits des victimes et garantit une meilleure reconnaissance de leurs préjudices.