Travaux indivision

Sujet initié par Scorpion 58, il y a 10 heures - 137 vues

Bonjour

Votre question soulève un point délicat en matière de succession et d’indivision. Lorsqu’un héritier réalise des travaux sur un bien appartenant à l’ensemble des héritiers, il ne peut prétendre à un remboursement automatique, surtout si ces travaux ont été effectués sans l’accord préalable des autres cohéritiers.

En droit français, l’article 815-13 du Code civil distingue deux types de dépenses :

Les travaux de conservation (réparations nécessaires pour éviter la dégradation du bien) peuvent être remboursés à hauteur des sommes réellement engagées, même sans accord préalable, s’ils étaient indispensables.

Les travaux d’amélioration ou d’aménagement (comme ceux que vous décrivez) ne donnent lieu à indemnisation qu’à hauteur de la plus-value qu’ils ont apportée au bien, et à condition qu’ils aient été réalisés dans l’intérêt de l’indivision.

Dans votre cas, si votre sœur a réalisé des travaux sans respecter le plan de l’ergothérapeute, entraînant la perte d’une subvention, et si elle a effectué des aménagements non conservatoires sans concertation, les autres héritiers peuvent contester leur prise en compte dans le partage. Le notaire devra alors distinguer :

Ce qui relève de l’entretien ou de la conservation du bien (potentiellement remboursable),

Et ce qui relève de l’amélioration ou de l’intérêt personnel (remboursable uniquement si cela a généré une plus-value réelle et mesurable).

Le fait que votre sœur souhaite acquérir le bien ne lui donne pas davantage de droits sur les dépenses engagées. Elle peut proposer de les intégrer dans le prix d’achat, mais cela doit être négocié et validé par tous les héritiers.

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