Déduction participation travaux dans maison en indivision avec un parent

Sujet initié par Skipper, il y a 17 heures - 219 vues

Bonsoir,

C'est une excellente question et une situation fréquente en indivision, d'autant plus que vous êtes le seul héritier potentiel. En droit français, les sommes que vous investissez personnellement dans l'amélioration ou la conservation du bien indivis peuvent en effet être prises en compte au moment de la succession.

Oui, votre contribution aux travaux de rénovation, de maintenance et d'amélioration du bien devrait être prise en compte et potentiellement déduite ou vous donner droit à une indemnité au moment de la succession.

L'article 815-13 du Code civil français prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré, conservé ou géré le bien indivis, il a droit à une indemnité. Cette indemnité est due par l'indivision et elle est généralement calculée au moment du partage (lors de la succession, par exemple).

L'indemnité correspond généralement à la dépense nécessaire que vous avez engagée. Il s'agit des travaux indispensables pour éviter la perte ou la détérioration du bien (ex: réparation de toiture, chaudière défectueuse).

L'indemnité correspond à la plus-value apportée au bien par ces travaux, estimée au jour du partage ou de la vente. C'est la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et la plus-value apportée. Il s'agit des travaux qui augmentent la valeur du bien (ex: création d'une extension, installation d'une nouvelle cuisine haut de gamme).

Les petits travaux d'entretien courant (peinture, jardinage simple, nettoyage) qui relèvent de l'occupation normale du bien par l'indivisaire ne donnent pas systématiquement lieu à indemnisation, surtout si vous en avez l'usage exclusif.

Au décès de votre mère, le bien immobilier fera partie de l'actif successoral pour sa quote-part (50%). C'est sur cet actif que seront calculés les droits de succession.

Les sommes que vous avez avancées pour les travaux créent une créance de votre part vis-à-vis de l'indivision. Puisque vous êtes le seul héritier, le patrimoine de votre mère (sa part de l'indivision) vous sera transmis, mais vous pourrez faire valoir cette créance.

Au moment du règlement de la succession par le notaire, vous pourrez demander à ce que cette indemnité vous soit déduite de la masse successorale avant le calcul des droits de succession, ou qu'elle vous soit remboursée prioritairement. Étant l'unique héritier, cela reviendra à réduire la base taxable de la succession, ou à opérer une compensation.

Points essentiels à retenir et conseils
Conservez toutes les preuves : C'est ABSOLUMENT CRUCIAL. Gardez précieusement tous les justificatifs :

Factures nominatives à votre nom (ou au nom de l'indivision si c'est le cas, mais avec preuve de votre paiement personnel).

Devis détaillés.

Preuves de paiement (relevés bancaires, virements).

Si possible, des photos avant/après travaux.

Des preuves de l'accord de votre mère pour la réalisation de ces travaux, surtout s'il s'agit de gros travaux ou de travaux d'amélioration (un échange de courriers ou un écrit simple peut suffire).

Veillez à bien distinguer les travaux d'entretien courant (peu indemnisables) des travaux de conservation ou d'amélioration (indemnisables).

N'oubliez pas que le don que votre mère vous fera pour l'acquisition de votre part de 50% devra être déclaré aux impôts (sauf s'il est inférieur aux abattements en ligne directe, qui sont de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans). Ce don en lui-même ne sera pas impacté par les travaux.

Avant de vous lancer dans ces travaux, je vous recommande de prendre rendez-vous avec un notaire.

Il pourra vous conseiller spécifiquement sur la meilleure façon de formaliser cette situation (par exemple, via une convention d'indivision qui détaillerait la répartition des charges et des travaux, ou une reconnaissance de dette pour les sommes que vous avancez) afin d'éviter toute contestation future et de garantir la déduction de vos dépenses lors de la succession.

En anticipant et en documentant rigoureusement vos contributions, vous maximiserez vos chances de voir vos dépenses prises en compte au moment de la succession.

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Bonjour

Votre situation soulève une question fréquente en indivision familiale : comment valoriser les dépenses engagées par un indivisaire sur un bien commun, notamment en vue d’une succession. Voici les éléments à connaître pour anticiper les conséquences fiscales et successorales de vos travaux.

Lorsque vous financez seul des travaux de rénovation, de maintenance ou d’amélioration sur un bien détenu en indivision, vous pouvez prétendre à une indemnité au moment du partage ou de la liquidation de la succession. Cette indemnité est prévue par l’article 815-13 du Code civil, qui distingue deux types de dépenses :

Les dépenses de conservation (entretien, réparations nécessaires) donnent lieu à indemnisation à hauteur de la somme réellement engagée.

Les dépenses d’amélioration (rénovation, transformation, valorisation du bien) sont indemnisées à hauteur de la plus-value apportée au bien, évaluée au moment du partage.

En pratique, cela signifie que si vous avez financé seul des travaux qui ont augmenté la valeur du bien, vous pouvez obtenir une créance sur l’indivision. Cette créance sera prise en compte dans l’état liquidatif de la succession, ce qui peut réduire la base taxable sur laquelle seront calculés les droits de succession. Toutefois, cette déduction n’est pas automatique : elle doit être justifiée par des factures, évaluée par un notaire, et acceptée par l’administration fiscale.

Attention : les travaux de construction ou d’agrandissement ne sont pas toujours déductibles, sauf s’ils sont considérés comme nécessaires à la conservation du bien ou s’ils apportent une plus-value clairement identifiable.

Dans votre cas, puisque vous êtes l’unique héritier, la question ne porte pas sur le partage entre plusieurs personnes, mais sur la valorisation de votre créance vis-à-vis de l’indivision.

Il est donc essentiel de Conserver toutes les factures et justificatifs des travaux réalisés
Faire évaluer la plus-value apportée au bien par un professionnel
Informer le notaire chargé de la succession pour qu’il intègre cette créance dans l’acte de partage

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