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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Acte d’hérédité au maroc
Sujet initié par Nbou, il y a 7 heures - 206 vues

Bonjour,
Je souhaiterais établir l’acte d’hérédité de mon défunt frère au maroc. A l’exception d’un de mes frère, l’ensemble de mes frères et sœurs souhaitent établir une procuration à mon nom.Mais mon frère qui a coupé tout contact avec nous, ne repond pas à ma demande .Ainsi donc je ne pourrais pas avoir sa procuration. Que dois je faire?
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Bonjour,

En droit successoral marocain, l'acte d'hérédité (ou certificat d'hérédité) doit obligatoirement lister tous les héritiers légaux du défunt, y compris votre frère qui a coupé les contacts.

L'adoul (officier public qui établit l'acte d'hérédité au Maroc) a pour mission de s'assurer de l'exhaustivité de la liste des héritiers. Votre frère, même s'il est injoignable, sera obligatoirement inclus dans l'acte d'hérédité, car il est un héritier légal au même titre que vous. Les autres frères et sœurs devront confirmer son existence et son lien de parenté.

Puisqu'il ne donne pas de procuration et ne peut être contacté, sa part de la succession (sa quote-part d'héritage) sera mise de côté. Elle pourra être déposée sur un compte bancaire bloqué au nom de la succession ou de votre frère (si ses coordonnées bancaires sont connues) ou consignée auprès d'une instance judiciaire.

Les autres héritiers, dont vous-même et ceux qui vous ont donné procuration, pourront percevoir leurs parts respectives.

Dans ces conditions, informez ou votre avocat marocain . Expliquez-leur précisément la situation concernant votre frère injoignable. Ils sont habitués à gérer ce type de cas.

L'adoul établira l'acte d'hérédité en listant tous les héritiers, y compris votre frère, et en mentionnant qu'il est injoignable ou non-présent pour la procédure.

L'adoul vous conseillera sur la meilleure façon de gérer la part de votre frère (consignation, compte bloqué) afin que les autres héritiers puissent finaliser le partage de leurs propres parts.

En conclusion, l’abseude contact avec votre frère ne bloque pas l'établissement de l'acte d'hérédité car il sera quand même listé comme héritier.

Sa part de la succession sera mise en réserve ou bloquée jusqu'à ce qu'il se manifeste. Vous devez absolument en informer l'adoul ou votre avocat au Maroc pour qu'ils gèrent cette situation selon la loi marocaine.

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il y a 7 heures
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