Les droit de la gendarmerie

Sujet initié par Alias, il y a 7 heures - 221 vues

Cher monsieur,

Non, en principe, les forces de l'ordre n'ont pas le droit de vous retirer des points pour conduite en état d'ivresse s'ils ne peuvent pas prouver que vous étiez en train de conduire (ou aviez le contrôle d'un véhicule) au moment où vous étiez positif à l'éthylotest.

L'infraction est la "conduite" en état d'alcoolémie. L'article L. 234-1 du Code de la route sanctionne le fait de "conduire un véhicule" ou "d'accompagner un élève conducteur" sous l'empire de l'alcool. L'acte de conduire est donc un élément essentiel et indispensable à la constitution de l'infraction.

Si les forces de l'ordre ne vous ont pas vu conduire, ou n'ont aucune preuve matérielle ou témoignage que vous conduisiez avant d'arriver à la gendarmerie (par exemple, des clés sur le contact, le moteur chaud, un témoin vous ayant vu au volant, votre propre aveu), la simple positivité au test effectué en gendarmerie ne suffit pas à établir l'infraction de conduite en état alcoolique.

Pas d'infraction, pas de retrait de points.

Le retrait de points est une conséquence administrative d'une condamnation ou d'une reconnaissance de l'infraction. Sans preuve de la conduite, l'infraction n'est pas légalement établie, et par conséquent, aucun retrait de points ne peut être appliqué.

En conclusion, si vous n'avez pas été vu au volant et qu'il n'existe aucune autre preuve matérielle ou circonstancielle que vous conduisiez sous l'emprise de l'alcool, la police ne peut pas vous retirer de points.

Si une procédure était lancée (amende forfaitaire, convocation), il vous faudra contester le manque de preuve de l'élément matériel de la conduite.

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Bonjour

Votre surprise est compréhensible, et la question que vous posez est très pertinente. En droit français, la perte de points sur le permis de conduire liée à une alcoolémie ne peut intervenir que si vous êtes reconnu comme conducteur au moment du contrôle. Autrement dit, souffler dans un éthylotest à la gendarmerie ne suffit pas à justifier une sanction, sauf si les forces de l’ordre peuvent prouver que vous étiez en train de conduire ou sur le point de le faire.

Pour qu’une infraction liée à l’alcool au volant soit constituée, il faut que vous soyez intercepté en train de conduire ou sur le point de prendre le volant.

Ou que vous soyez impliqué dans un accident ou un contrôle routier en tant que conducteur.

Ou que vous soyez formellement désigné comme conducteur par des témoins ou des preuves (vidéos, témoignages, etc.).

Si vous avez été convoqué à la gendarmerie pour une autre affaire, et qu’on vous a fait souffler sans lien direct avec la conduite, alors aucune perte de points ne peut être légalement appliquée, même si le test est positif.

Il existe des cas où les forces de l’ordre peuvent établir un lien indirect avec la conduite :
Si vous avez été vu au volant peu de temps avant.
Si vous avez reconnu avoir conduit.
Si des éléments matériels (clés, véhicule stationné, etc.) permettent de vous identifier comme conducteur.

Mais en l’absence de ces éléments, la simple positivité à l’éthylotest ne suffit pas pour engager une procédure de retrait de points ou de sanction pénale.

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