Dvh

Sujet initié par Perception2017, il y a 10 heures - 311 vues

Bonjour

Votre situation illustre un non-respect des modalités du droit de visite et d’hébergement (DVH) telles que fixées par le jugement. Si le jugement prévoit une récupération à la sortie de l’école et un retour le 31 juillet à 17h30, alors toute modification unilatérale — même minime — peut être contestée, surtout si elle vous met en difficulté pour l’organisation de la garde.

Quels sont vos recours ?
Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) Vous pouvez demander au JAF :

Une clarification ou modification des modalités du DVH si elles sont trop floues ou mal respectées.
L’ajout d’une astreinte financière en cas de non-respect répété (ex. : 50 € par jour ou 300 € par infraction).

Faire une main courante ou porter plainte En cas de non-représentation d’enfant (retard ou refus de restitution), vous pouvez :

Déposer une main courante pour garder une trace.

Porter plainte pour non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal), si les conditions sont réunies : décision judiciaire claire, connaissance de l’obligation, et non-respect manifeste2.

Demander une médiation familiale Si vous souhaitez éviter une procédure judiciaire, une médiation peut permettre de :

Rappeler les obligations de chacun.

Trouver un accord plus souple ou mieux adapté à vos contraintes professionnelles.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Envoyez un courrier recommandé à votre ex-conjoint pour rappeler les termes du jugement et votre indisponibilité le 31 juillet.

Informez le JAF si le non-respect est répété ou vous cause un préjudice (ex. : impossibilité de garde, frais supplémentaires).

Conservez les SMS et preuves de la communication pour appuyer votre dossier.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Votre situation présente plusieurs points de non-respect potentiel du jugement par le père de l'enfant.

Le jugement fixe le 31 juillet à 17h30. Si le père ne l'a jamais déposé un jeudi auparavant et que cela vous met en difficulté (travail, centre aéré fermé), cela peut être considéré comme une difficulté d'exécution du jugement.

Si le père ne récupère pas l'enfant à la sortie de l'école comme indiqué dans le jugement, c'est également un non-respect des modalités.

Vos recours possibles (informations générales, non juridiques) :

Tentez de communiquer avec le père par écrit (SMS, email) pour lui rappeler les termes du jugement et les difficultés que sa décision de déposer l'enfant un jeudi à 17h vous pose. Proposez des solutions alternatives si possible (par exemple, un dépôt le vendredi matin, ou qu'il garde l'enfant jusqu'au vendredi soir). Conservez toutes les preuves de vos échanges.

Si la communication amiable échoue, votre avocat peut adresser une lettre de mise en demeure au père, lui rappelant ses obligations et les conséquences d'un non-respect du jugement.

En dernier recours, si les problèmes persistent et que le dialogue est impossible, vous pouvez saisir le JAF pour :

Demander au juge de contraindre le père à respecter les modalités du DVH.

Si les modalités actuelles ne sont plus adaptées à votre situation (par exemple, à cause de votre travail ou de la rentrée scolaire), vous pouvez demander au JAF de modifier le jugement pour des horaires ou des dates de retour plus appropriées.

En cas de préjudice prouvé lié au non-respect répété du jugement.

Le non-respect des modalités d'un jugement de DVH, qu'il s'agisse des dates de début ou de fin de vacances, ou des horaires, constitue une violation de la décision de justice. Le JAF est le garant de l'application de ces décisions et de l'intérêt de l'enfant.

Les difficultés d'organisation que vous rencontrez en raison du non-respect des horaires et des jours de dépôt peuvent être des arguments valables devant le juge.

Je vous recommande fortement de consulter un avocat en droit de la famille. Seul un professionnel du droit pourra analyser précisément votre jugement, les preuves de non-respect que vous avez, et vous conseiller sur la meilleure stratégie juridique à adopter pour faire valoir vos droits et ceux de votre enfant.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.