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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Voyage à l’étranger lors d’une mise en examen.
Sujet initié par Boris, il y a 5 heures - 161 vues

Bonjour,

Est ce que lors d’une mise en examen une
« obligation d’informer le juge d’instruction trois semaines avant tout déplacement à l’étranger » est la même chose qu une interdiction de sortie du territoire ?

Cordialement.

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1 réponse
Bonjour

Non, l’obligation d’informer le juge d’instruction avant tout déplacement à l’étranger n’est pas la même chose qu’une interdiction de sortie du territoire.

L’obligation d’information est une mesure de contrôle judiciaire prévue par l’article 138 du Code de procédure pénale. Elle signifie que vous pouvez quitter le territoire, mais uniquement avec l’accord préalable du juge. Vous devez donc le prévenir (ici, trois semaines à l’avance) pour qu’il puisse autoriser ou refuser le déplacement. C’est une mesure de surveillance, mais pas une interdiction automatique.

En revanche, une interdiction de sortie du territoire est une interdiction formelle, souvent accompagnée de la confiscation du passeport ou d’une inscription au fichier des personnes recherchées. Elle vous empêche totalement de quitter la France, sauf levée exceptionnelle par le juge.

En résumé :
Obligation d’informer = déplacement possible, mais soumis à autorisation.
Interdiction de sortie = déplacement interdit, sauf levée expresse.

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il y a 5 heures
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