Vous avez reçu une saisie-attribution. Voici ce que cela signifie et les conséquences :
Une Saisie-Attribution est une procédure légale par laquelle un de vos créanciers (la personne ou l'organisme à qui vous devez de l'argent), via un huissier de justice, demande à votre banque de bloquer et de lui verser les sommes que vous avez sur vos comptes, jusqu'à concurrence du montant de la dette.
Conséquences immédiates sur vos comptes :
Blocage total initial : Dès réception de l'avis de l'huissier (le 04.07.2025), votre banque a bloqué l'ensemble des fonds disponibles sur tous vos comptes (courant, épargne comme le PEL) à cette date, pour une durée temporaire.
Déblocage partiel et prélèvement : La banque va ensuite débloquer les sommes excédentaires, ne retenant que le montant exact de la saisie (928,33 euros). Cette somme sera débitée de votre compte courant en priorité, ou de vos produits d'épargne (comme votre PEL s'il n'y a pas assez de liquidités ailleurs, ce qui peut entraîner la clôture du PEL si un retrait partiel est impossible).
Le "Solde Bancaire Insaisissable" (SBI) :
Très important : même en cas de saisie, la banque doit obligatoirement laisser à votre disposition un montant minimal sur votre compte courant, appelé Solde Bancaire Insaisissable (SBI). Ce montant est fixé par la loi (actuellement au niveau du RSA pour une personne seule) et est destiné à vous permettre de subvenir à vos besoins essentiels. Demandez à votre banque de vous l'indiquer.
Que devez-vous faire ?
Contactez l'huissier de justice (SELARL WLOSTOWICER ZANELLO) : C'est la seule personne habilitée à vous donner toutes les informations sur la dette, son origine, et les options possibles. Le numéro de dossier est le D2 #Numéro de téléphone#.
Vérifiez l'origine de la dette : L'huissier agit pour le compte d'un créancier. Vous avez le droit de savoir de quelle dette il s'agit (crédit, loyer impayé, facture, etc.).
Contestez si nécessaire : Si vous estimez que la dette n'est pas due, ou si le montant est incorrect, vous avez un délai d'un mois (à compter de la date où l'huissier vous aura lui-même signifié la saisie par courrier, ce qui est obligatoire) pour contester cette saisie devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire.
En synthèse : Votre compte est bloqué pour 928,33 euros. Contactez immédiatement l'huissier pour comprendre l'origine de la dette. Vérifiez avec votre banque que le Solde Bancaire Insaisissable vous a bien été laissé.
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Bonjour,
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Bonjour Christian, voilà banque sece il vient de me dire
tu as a eu plusieurs saisies sur ton compte sur les dernières semaines.
Le SBI a été déduit le 05.06, nous ne pouvons le déduire qu'une seule fois dans les 30 jours.
Or la saisie suivante a été enregistrée le 04.07, soit dans les 30 jours suivants. Voilà pourquoi nous ne pouvions pas le déduire à nouveau .
Cher monsieur,
Je comprends votre détresse face à ces saisies répétées, d'autant plus que vous êtes en situation de handicap (MDPH). L'explication de la banque et la réaction de l'Huissier de Justice mettent en lumière des points importants mais aussi des pistes d'action.
Le SBI (équivalent au montant du RSA, soit environ 635,71 €/mois en 2024) est le montant minimum vital que l'on doit vous laisser sur votre compte bancaire lors d'une saisie-attribution.
Cependant, la loi précise que ce SBI ne peut être déduit qu'une seule fois par mois civil (ou une fois tous les 30 jours, selon l'interprétation la plus favorable). Si vous avez plusieurs saisies dans la même période de 30 jours, le SBI est appliqué à la première saisie, et les saisies suivantes peuvent vider le reste du compte si les fonds ne sont pas d'une autre nature insaisissable.
Votre situation MDPH et les Prestations Insaisissables :
Le fait d'être à la MDPH est important, car certaines prestations liées au handicap sont insaisissables par nature. C'est le cas par exemple de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH).
L'Huissier de Justice a tort de dire qu'il "s'en fout". Il a l'obligation de respecter la loi, y compris l'insaisissabilité de certaines prestations. Le problème est que la banque ne sait pas forcément d'où vient l'argent sur votre compte si vous ne lui communiquez pas.
Lors d'une saisie, la banque est tenue de bloquer le compte et de laisser le SBI. Elle doit aussi vous informer et vous demander si des fonds proviennent de sources insaisissables. Vous avez généralement 15 jours pour apporter les justificatifs prouvant l'origine insaisissable de certains fonds (ex: attestation de versement de l'AAH). Si vous le faites dans ce délai, ces fonds ne doivent pas être saisis, même au-delà du SBI.
Que faire concrètement ?
Identifiez l'origine des saisies et les créanciers :
Pour chaque saisie, le Commissaire de Justice (ex-Huissier) vous a obligatoirement signifié un acte de saisie. Cet acte indique le nom du créancier et le montant de la dette. Cela vous permettra de savoir qui vous poursuit.
Assurez-vous d'avoir tous ces actes.
Agissez auprès de votre Banque :
Rassemblez toutes les preuves de vos revenus liés à votre handicap (attestations de droits AAH, notifications de PCH, relevés bancaires montrant les versements de la CAF ou d'autres organismes pour ces prestations).
Rendez-vous à votre agence bancaire ou envoyez-leur un courrier recommandé avec accusé de réception (conservez une copie).
Dans ce courrier, indiquez clairement que votre compte contient des fonds provenant de prestations insaisissables (précisez lesquelles : AAH, PCH, etc.).
Fournissez tous les justificatifs nécessaires.
Demandez-leur de s'assurer que ces fonds ne soient pas saisis à l'avenir.
Agissez auprès du Commissaire de Justice (Huissier) :
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au Commissaire de Justice qui a effectué les saisies.
Expliquez votre situation de personne handicapée et le fait que vos ressources sont principalement des prestations insaisissables.
Joignez les mêmes justificatifs que ceux envoyés à la banque.
Demandez la mainlevée immédiate des saisies sur les montants qui sont par nature insaisissables, au-delà du SBI déjà déduit.
Rappelez-leur leurs obligations légales de respecter l'insaisissabilité des fonds.
Si le Commissaire de Justice et/ou la banque ne réagissent pas favorablement, vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire de votre domicile.
Le JEX est le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives aux procédures de saisie.
Pour cela, il est fortement recommandé de consulter un avocat. L'avocat pourra introduire une "contestation de saisie" ou une "demande de mainlevée de saisie" et vous représenter.
Vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle si vos revenus le permettent (renseignez-vous auprès du Tribunal Judiciaire ou d'un Point d'Accès au Droit).
Si vous faites face à plusieurs créanciers et que votre situation financière est très difficile, vous pourriez envisager de déposer un dossier de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France.
Un dossier recevable à la Banque de France entraîne la suspension des procédures de saisie et permet de mettre en place un plan de remboursement adapté à votre situation, voire un effacement de certaines dettes. C'est une solution globale pour gérer toutes vos dettes.
En résumé : Ne restez pas passif. Prouvez à votre banque et au Commissaire de Justice que vos fonds sont insaisissables. Si cela ne suffit pas, contactez un avocat pour saisir le Juge de l'Exécution. Et si les dettes sont trop nombreuses, la commission de surendettement peut être une bouffée d'oxygène.
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