Avis juridique – réponse incohérente et contradictoire de la gmf

Sujet initié par Warpex, il y a 6 jours - 223 vues

Bonjour,

Je souhaite recueillir un avis juridique concernant un litige avec la GMF qui me réclame 21 457,99 € à la suite d’un accident automobile survenu le 22 août 2024, alors que j’étais sans permis, mais où le conducteur tiers a été contrôlé positif aux stupéfiants, en état de récidive.

📌 Contexte :

La GMF a longtemps refusé de communiquer le PV d’accident.

Dans un appel enregistré le 22 avril 2025, une conseillère GMF confirme que la version retenue est celle d’une conduite "à l’insu", transmise par le père de l’assurée (curateur).

Le 23 avril 2025, l’OPJ de la gendarmerie de Maurs a appelé la GMF pour leur confirmer que :

Le lieu et l’heure indiqués (Rouget à 18h) sont faux.

Le conducteur tiers est bien positif aux stupéfiants en récidive.

Il s’agit d’un “combo” de deux infractions graves : moi sans permis, l’autre sous stup.

📩 Le 24 juin 2025, la GMF m’adresse un courrier dans lequel :

Ils modifient rétroactivement le lieu et l’heure (Cayrols à 17h50).

Ils disent désormais ne pas avoir retenu la conduite à l’insu, tout en continuant à ignorer l’état du conducteur adverse (stupéfiants, récidive).

Ils s’appuient sur l’article 2.1.6 du contrat (défaut de permis) pour justifier la demande de remboursement, sans prendre en compte la responsabilité du tiers.

📬 Le 7 juillet 2025, en réponse à mes signalements DGCCRF (x3), la GMF me répond via un copier-coller, réaffirmant :

> "Votre responsabilité est clairement engagée au regard du rapport de police."

❗Or le rapport complet n’a jamais été communiqué, et la GMF n’explique pas pourquoi le tiers sous stupéfiants n’est jamais mentionné dans leur analyse.

⚖️ Mes démarches :

Signalements à la DGCCRF.

Saisine du Médiateur des assurances.

Saisine du Défenseur des droits (numéro de dossier transmis).

Je suis assisté par un avocat, mais j’aimerais avoir des avis extérieurs pour comprendre la stratégie de la GMF.

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❓Mes questions :

1. Est-il légal de réclamer 21 000 € en ignorant délibérément un élément aussi grave (conduite sous stupéfiants en récidive du tiers) ?

2. L’article 2.1.6 peut-il vraiment s’appliquer sans analyse objective des responsabilités partagées, surtout en présence de fautes lourdes du tiers ?

3. Le fait de modifier a posteriori le lieu/heure, tout en rejetant une version qu’ils ont eux-mêmes admise dans un appel enregistré, constitue-t-il un manquement à la bonne foi contractuelle ?

4. Quels leviers supplémentaires recommandez-vous au civil ou auprès des autorités de régulation ?

Je vous remercie d’avance pour vos retours professionnels.