Déposer une requête de nullité au procureur 13 semaines sans réponse

Sujet initié par Mimil, il y a 7 heures - 55 vues

Bonjour

Lorsque le jugement est rendu sans la présence de la personne concernée, notamment en raison d'une erreur d'adresse dans l'acte de signification, cela peut soulever une irrégularité sérieuse. En droit pénal, toute irrégularité procédurale causant un grief — c'est-à-dire une atteinte à la possibilité de se défendre ou d’être informé — peut entraîner la nullité de l’acte, voire, dans certains cas, de la procédure entière. Le fait que vous n’ayez pas été convoqué correctement en raison d'une erreur d'adressage constitue donc un motif recevable pour contester la régularité du jugement.

Vous avez bien fait de transmettre votre courrier recommandé à la procureure avec des références jurisprudentielles, ce qui montre que vous cherchez à faire valoir vos droits dans les formes. La jurisprudence reconnaît que le défaut d’information ou de convocation régulière porte atteinte au principe du contradictoire, essentiel dans toute procédure judiciaire. Toutefois, l’annulation n’est pas automatique : elle dépend de l’appréciation du procureur ou du juge, qui vérifieront si vous avez été effectivement empêché de vous défendre.

Concernant le délai d’attente de cinq semaines pour recevoir la notification du jugement, il est vrai que ce délai semble long, surtout lorsque les jugements sont en principe adressés dans un délai de deux à trois semaines maximum. Il est possible que le greffe ait pris du retard dans la rédaction ou l’envoi, mais vous pouvez parfaitement les relancer par écrit ou vous déplacer pour obtenir une copie du jugement. Cette copie vous permettra de vérifier si une voie de recours est encore ouverte (appel, opposition, requête en nullité selon la nature de la procédure).

Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.