Toujours engagée sur prêt immobilier après rachat de ma soulte

Sujet initié par Nathalie, il y a 1 jour - 124 vues

Chère Madame,

Votre situation est délicate et absolument anormale, surtout compte tenu des délais et des engagements pris lors du rachat de votre soulte. Vous avez raison de vous inquiéter, car le fait de rester co-emprunteur vous expose à des risques majeurs.

La désolidarisation du prêt immobilier : Ce qui est normal et ce qui ne l'est pas
Votre acte de rachat de soulte (qui est un acte notarié) est le document clé. S'il stipule que vous deviez être dégagée de toute responsabilité au niveau des prêts immobiliers à la date de signature (21 mai 2025), alors cette clause est impérative.

Ce n'est PAS normal que vous soyez toujours sur le prêt principal au CIC plus d'un mois et demi après la date de signature de l'acte de rachat de soulte.

Un délai technique est bien sûr nécessaire pour que la banque traite le dossier et retire un co-emprunteur, mais cela se compte généralement en quelques jours à deux semaines après que toutes les conditions sont remplies, et non en plusieurs mois.

Le fait que la banque attende la signature de l'assurance emprunteur du nouveau prêt de Monsieur n'est pas votre problème, mais celui de la banque et de Monsieur. La banque n'aurait pas dû finaliser le rachat de soulte et l'acte notarié sans s'assurer que toutes les conditions de libération de votre engagement étaient réunies ou sur le point de l'être.

La banque a une obligation de diligence. Si l'acte notarié exige votre désolidarisation à une date précise, elle doit tout mettre en œuvre pour y parvenir rapidement. Le fait que le nouveau prêt de Monsieur traîne pour des raisons qui lui sont propres ou à la banque ne peut pas vous maintenir captive de l'ancien prêt. Vous êtes exposée à un risque si Monsieur ne paie plus ses mensualités, ou s'il décède, par exemple.

Le fait que la banque refuse de vous désolidariser du compte joint tant que vous êtes sur le prêt immobilier est également anormal et inacceptable.

La désolidarisation d'un compte joint est une démarche distincte du prêt immobilier. Vous avez le droit, à tout moment, de demander la désolidarisation d'un compte joint, ce qui met fin à votre engagement pour les opérations futures.

Le conseil de la conseillère de "laisser" Monsieur sur le compte joint "comme il a beaucoup de charges à son nom" est dangereux pour vous tant que vous n'êtes pas désolidarisée. Vous restez solidaire des dettes (découverts, impayés) contractées sur ce compte, même si elles sont dues à Monsieur.

Que faire ?
Vous devez agir fermement pour vous protéger :

Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au Directeur de l'agence CIC et à la Direction du Service Clientèle du CIC.

Rappelez la date du rachat de soulte (21 mai 2025) et la clause de l'acte notarié stipulant votre désengagement des prêts à cette date.

Indiquez que vous êtes toujours co-emprunteur sur le prêt principal et que la banque vous retient pour un motif qui ne vous concerne pas (retard de Monsieur pour son assurance emprunteur).

Rappelez également que votre demande de désolidarisation du compte joint a été refusée pour un motif lié au prêt, ce qui est inacceptable.

Mettez la banque en demeure de procéder à votre désolidarisation complète du prêt et du compte joint sous un délai très court et impératif (ex: 8 jours).

Indiquez que faute de régularisation dans ce délai, vous saisirez les autorités compétentes (médiateur bancaire, avocat).

Joignez une copie de l'acte notarié.

Gardez des copies de tout : la LRAR, l'avis de réception, l'acte notarié, vos courriers pour le compte joint, etc.

Si la LRAR n'a pas l'effet escompté dans le délai que vous avez fixé, saisissez immédiatement le Médiateur de la Banque de France (ou le médiateur spécifique du CIC, dont les coordonnées figurent dans leurs conditions générales ou sur leur site). La procédure est gratuite.

Consultez un avocat spécialisé en droit bancaire et/ou immobilier. C'est une situation qui nécessite un avis juridique professionnel. Un avocat pourra analyser l'acte notarié, les réponses de la banque, et vous conseiller sur les démarches les plus efficaces, y compris une éventuelle action en justice si la banque refuse de se conformer à ses obligations. Il pourrait même envisager une action en responsabilité contre la banque pour le préjudice subi (stress, blocage, exposition financière).

Concernant les frais pour les enfants (charges et JAF), vous avez bien fait de prendre en charge les charges des enfants sur votre compte personnel.

Puisque les enfants (16 et 19 ans) vivent chez vous depuis le 9 mai, vous avez un droit légitime à demander une contribution de Monsieur pour leur entretien et leur éducation.

Oui, vous pouvez demander le remboursement de ces frais (ou au moins une contribution) rétroactivement et la fixation d'une pension alimentaire future devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Il est crucial de conserver toutes les preuves des dépenses engagées pour les enfants depuis le 9 mai (reçus, factures, relevés de compte montrant les paiements).

Votre avocat (celui qui vous aide pour le prêt si vous en prenez un, ou un autre spécialisé en droit de la famille) pourra vous aider à saisir le JAF pour faire valoir vos droits.

Votre priorité est de vous désengager du prêt et du compte joint. La situation est clairement anormale et vous devez vous protéger activement.

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Bonjour

Lorsqu’un ex-concubin rachète la soulte, cela signifie qu’il devient seul propriétaire du bien. Toutefois, cela ne vous désengage pas automatiquement du prêt immobilier. Pour que vous soyez libérée de toute obligation, il faut que la banque accepte formellement la désolidarisation du prêt, ce qui implique :

Un nouveau prêt souscrit par Monsieur seul, ou un avenant au prêt existant validé par la banque.

Une nouvelle assurance emprunteur couvrant Monsieur à 100 %, ce qui semble être le point bloquant dans votre cas.

Tant que Monsieur n’a pas signé son assurance emprunteur, la banque ne peut pas finaliser la désolidarisation, et vous restez juridiquement engagée. Ce retard, bien que frustrant, est donc techniquement “normal”, mais il ne devrait pas s’éterniser. Vous n’êtes pas responsable du fait que Monsieur tarde à signer, mais vous en subissez les conséquences, ce qui peut être contesté si cela vous cause un préjudice.

Concernant le compte joint, la banque a raison sur le principe : tant que vous êtes co-emprunteuse, elle peut refuser la désolidarisation du compte pour des raisons de sécurité financière.

Toutefois, vous pouvez demander à bloquer les opérations sur ce compte ou à en limiter l’usage.

Notifier par écrit votre volonté de ne plus être solidaire des mouvements, en attendant la désolidarisation complète.

Enfin, pour les charges des enfants, si vous les avez assumées seule depuis le 9 mai, vous pouvez en effet demander au Juge aux affaires familiales (JAF) une compensation financière ou une pension alimentaire rétroactive, surtout si Monsieur ne contribue pas.

En résumé :
La désolidarisation du prêt dépend de la signature de Monsieur et de l’accord final de la banque.

Vous pouvez relancer la banque par courrier recommandé pour formaliser votre demande et signaler l’urgence.

Vous pouvez saisir le JAF pour faire valoir vos droits sur les charges liées aux enfants.

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