Voiture en loa en réparation depuis 30 mois.

Sujet initié par Founch, il y a 12 jours - 325 vues

Cher Monsieur,

Dans votre cas, plusieurs éléments juridiques sont à prendre en compte :

En vertu du contrat de LOA, vous êtes tenu de restituer le véhicule à la date convenue, soit le 5 août 2025. Cependant, tant que le véhicule est en réparation, vous ne pouvez pas le restituer. Vous devez donc informer la banque gestionnaire de la situation et justifier le retard par la durée des réparations.

Selon l’article L216-1 du code de la consommation, si le professionnel (ici, le garagiste) ne respecte pas le délai de restitution, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui indiquer un délai raisonnable pour terminer les réparations. Si le véhicule n'est pas restitué dans ce délai, vous pouvez envisager des actions supplémentaires, comme saisir la direction départementale de protection des personnes ou un tribunal pour obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Les lettres de mise en demeure que vous recevez de la banque sont des rappels de votre obligation de paiement. Toutefois, si vous avez des raisons légitimes de ne pas payer (comme le fait que le véhicule est immobilisé et non utilisable), vous devez le faire savoir à la banque. Il est conseillé de répondre à ces lettres en expliquant votre situation et en fournissant des preuves (comme des documents de réparation).

Si le retard dans les réparations vous cause un préjudice (comme des frais de location d'un véhicule de remplacement), vous pouvez demander une indemnisation. Cela peut être fait par le biais d'une mise en demeure adressée au garagiste, en lui indiquant que cette immobilisation prolongée vous cause un préjudice financier.

Vous avez mentionné avoir décidé de ne plus payer vos mensualités. Sachez que cela peut entraîner des conséquences juridiques, notamment des pénalités ou des poursuites. Il est donc préférable de formaliser votre situation par écrit auprès de la banque et de chercher à négocier un arrangement.

En résumé, il est crucial de documenter toutes vos communications avec le garagiste et la banque, de respecter les délais de mise en demeure, et de considérer la possibilité de consulter un avocat pour vous aider à gérer cette situation complexe.

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