Résiliation contrat loa voiture

Sujet initié par Elly, il y a 9 heures - 163 vues

Bonjour Elly,

Votre situation, mêlant défauts techniques répétés du véhicule et erreurs administratives dans le cadre d’un contrat de LOA (location avec option d’achat), mérite une attention particulière, mais ne permet pas automatiquement une résiliation unilatérale du contrat sans conséquences financières. La LOA est en effet un contrat rigide sur le plan juridique, encadré par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil, notamment en matière d’obligations contractuelles et de vice caché.

Concernant les campagnes de rappel, il est courant que les constructeurs les mettent en œuvre en prévention. Cela ne constitue pas en soi un motif de résiliation, sauf si ces campagnes ne sont pas suivies d’effet ou si le véhicule devient impropre à l’usage auquel il est destiné. En revanche, la panne persistante des vitres peut relever soit d’un vice caché (article 1641 du Code civil), soit d’un manquement à l’obligation de délivrance conforme (article 1604), si cela rend le véhicule inutilisable ou dangereux. Encore faut-il que cette panne soit avérée, signalée officiellement, et que les réparations soient restées sans solution malgré les interventions du concessionnaire.

Pour ce qui est de l’erreur sur votre date de naissance, ou du retard dans la fourniture des accessoires, ces éléments ne sont pas considérés comme des motifs de résiliation en eux-mêmes, sauf s’ils vous ont causé un préjudice direct et prouvé. Cela dit, vous pourriez évoquer un manquement global du loueur à ses obligations contractuelles pour demander une résiliation amiable ou une révision des conditions.

Si vous souhaitez réellement sortir du contrat, deux voies principales existent : une résiliation amiable négociée avec Crédipar, à faire par écrit avec les éléments justificatifs (notamment les rapports d’intervention, échanges écrits, mise en demeure restée sans réponse) ; ou une action judiciaire, si vous pouvez démontrer une non-conformité grave ou un défaut caché. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat peut vous aider à mieux évaluer vos chances et éviter des pénalités importantes. Pensez également à consulter les conditions générales de votre contrat LOA, qui peuvent prévoir une clause de sortie anticipée moyennant frais.

Enfin, vous pouvez également saisir le service de médiation de Crédipar ou du groupe PSA, en parallèle d'une démarche auprès d'une association de consommateurs si vous estimez avoir été lésée par le contrat ou par la qualité du véhicule.

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