Achat refusé pour un autre client qui est venu après nous

Sujet initié par Patatemillet, il y a 13 jours - 211 vues

Bonjour

La situation que vous décrivez est malheureusement assez fréquente dans les transactions immobilières, et elle soulève une question essentielle : à quel moment la vente est-elle juridiquement engagée ?

En droit français, l’offre d’achat (même écrite et acceptée verbalement) ne suffit pas à engager définitivement les parties. Ce n’est qu’à partir de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente que l’engagement devient ferme et que l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours.

Tant que ce compromis n’est pas signé, le vendeur reste libre de vendre à un autre acquéreur, même si celui-ci paie comptant ou propose un prix plus élevé. Cela peut paraître injuste, surtout si votre fils a déjà obtenu son prêt, mais aucune obligation légale ne lie le vendeur tant que l’avant-contrat n’a pas été signé.

Cela dit, si votre fils a fait une offre écrite au prix demandé, et que le vendeur l’a acceptée par écrit avec une mention claire comme “bon pour accord”, certains tribunaux peuvent considérer que la vente est “parfaite” au sens de l’article 1583 du Code civil. Mais cela reste rare et dépend des circonstances très précises.

En résumé : Oui, le vendeur peut légalement accepter une autre offre tant que le compromis n’est pas signé.

Pour éviter ce type de situation, il est conseillé de formaliser rapidement l’offre d’achat par écrit et de signer un compromis dès que possible.

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